L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l'accord d'entreprise (ou à défaut une décision administrative) crée un comité central d'entreprise (CCE), il doit prévoir que les établissements situés à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) soient représentés. Autrement dit, les salariés qui travaillent dans ces territoires ne peuvent pas être exclus de la représentation au niveau central : l'accord ou la décision qui institue le CCE fixe les modalités pour qu'ils aient des représentants.
Une entreprise de logistique, « OcéanTrans », a son siège en métropole et une petite base opérationnelle à Kerguelen (TAAF) avec 10 salariés. Lors de la mise en place du CCE par accord d’entreprise, les parties prévoient qu’un représentant titulaire ou un représentant « de site isolé » siège au CCE pour défendre les intérêts des salariés de Kerguelen (ou, à défaut d’accord, l’administration fixe une solution comparable). Ainsi, même si l’établissement est éloigné, ses salariés ont une voix au CCE.
- Champ d’application : concerne spécifiquement les établissements situés à Wallis-et-Futuna ou dans les TAAF.
- Obligation de représentation : l’accord instituant le CCE (ou, s’il n’y a pas d’accord, la décision administrative) doit prévoir la représentation de ces établissements distincts.
- Modalités laissées à l’accord ou à la décision : la composition, le nombre de représentants et les modalités de représentation (par exemple siège dédié, délégué de site, représentation par correspondance) sont fixés par l’accord ou par la décision administrative.
- But : garantir que les salariés dans ces territoires isolés ne soient pas privés de représentation au niveau central de l’entreprise.
- Lien légal : renvoi aux articles L.2327-1 et L.2327-7 — il s’insère dans les règles d’organisation du comité central d’entreprise.
- Recours : si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, les représentants syndicaux ou les salariés peuvent saisir l’administration compétente ou les juridictions pour faire appliquer la règle.