L'Explication Prémisse
Cet article étend l'application des règles relatives au comité de groupe (prévue aux articles L.2331-1 à L.2331-4 et L.2331-6) aux entreprises dites « dominantes » et aux entreprises qu'elles contrôlent (ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante) lorsque le siège social de ces entreprises est situé dans certains territoires français : les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Autrement dit, les règles sur le comité de groupe s'appliquent aussi aux groupes dont le siège est implanté dans ces collectivités et aux sociétés qu'ils contrôlent dans ces mêmes territoires.
Une société mère basée à La Réunion exerce un contrôle sur plusieurs filiales implantées à Mayotte et à Madagascar (siège de la filiale malgache hors champ). Pour la société mère et pour ses filiales dont le siège est situé à La Réunion ou à Mayotte, les dispositions relatives au comité de groupe s'appliquent : si les seuils et conditions fixés aux articles cités sont remplis, il faudra mettre en place la représentation de groupe conformément à la réglementation. En revanche, une filiale dont le siège est hors des territoires listés n'entre pas dans le champ de cet article, sauf si d'autres règles s'appliquent.
- Renvoi aux articles L.2331-1 à L.2331-4 et L.2331-6 : ce sont ces dispositions qui définissent la composition, les missions et les conditions de mise en place du comité de groupe.
- Territorialité : l'article précise la liste des territoires où le siège social de l'entreprise dominante (ou des entreprises qu'elle contrôle) doit être situé pour que les règles s'appliquent (départements de métropole et plusieurs collectivités d'outre‑mer, Wallis‑et‑Futuna et TAAF).
- Entreprise dominante/Influence dominante : s'applique aux entreprises dites « dominantes » et aux entreprises sur lesquelles elles exercent un contrôle ou une influence dominante, notions définies par L.2331-1 (critères de contrôle et d'influence à vérifier).
- Champ d'application limité au siège social : l'application dépend du lieu du siège social des entreprises concernées (celles dont le siège est dans les territoires listés).
- Effet pratique : les salariés relevant de ces entreprises peuvent bénéficier de la mise en place d'une représentation de groupe si les conditions prévues par les articles cités sont remplies.
- Vérification à faire par l'employeur : identifier si l'entreprise est « dominante » au sens légal, où se situe le siège social des entités du groupe et si les seuils/conditions pour constituer un comité de groupe sont atteints.
- Interaction avec d'autres règles : cet article étend le champ territorial mais ne modifie pas les conditions matérielles (seuils, règles de représentation) qui restent celles des articles référencés.