L'Explication Prémisse
Chaque année, le Gouvernement expose à la Commission nationale chargée de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ses grandes orientations (relations de travail, emploi, formation) et le calendrier prévu pour les appliquer. Les organisations visées à l’article L.1 (syndicats et organisations patronales représentatifs) doivent, elles aussi, rendre compte de l’état des négociations interprofessionnelles en cours et annoncer celles qu’elles prévoient d’engager dans l’année. Le compte rendu des débats est publié, et le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel listant toutes les procédures de concertation et de consultation menées (domaines et phases). En clair : c’est une obligation annuelle de transparence et d’anticipation des acteurs publics et sociaux pour coordonner les politiques et les négociations nationales.
Début janvier, le Gouvernement présente devant la Commission nationale son plan pour l’année : réformes prévues en formation professionnelle, dispositifs d’aide à l’embauche et calendrier de mise en œuvre (mois X : présentation du projet de loi, mois Y : application d’un nouveau dispositif). Les organisations syndicales et patronales indiquent qu’elles ont en cours une négociation interprofessionnelle sur le télétravail et annoncent qu’elles lanceront l’an prochain une négociation sur la gestion des compétences. Le compte rendu de cette séance est publié sur le site de la Commission. Une PME peut s’appuyer sur ce calendrier public pour préparer ses accords internes (ex. ajuster sa politique de formation en fonction de la réforme annoncée) et planifier ses consultations avec les représentants du personnel.
- Obligation annuelle : le Gouvernement doit présenter ses orientations et le calendrier d’exécution devant la Commission nationale compétente.
- Champ : relations individuelles et collectives de travail, emploi et formation professionnelle.
- Obligation des organisations (article L.1) : rendre compte de l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours et annoncer celles prévues pour l’année.
- Publication : le compte rendu des débats devant la Commission est publié (principe de transparence).
- Rapport au Parlement : le Gouvernement remet chaque année un rapport listant toutes les procédures de concertation/consultation mises en œuvre (conformément aux articles L.1 et L.2), les domaines concernés et les phases de ces procédures.
- Finalité : coordination nationale, transparence et anticipation des réformes et des négociations interprofessionnelles.
- Effet pratique : permet aux employeurs et aux salariés d’anticiper les changements, d’adapter politiques internes et de préparer la négociation collective.