L'Explication Prémisse
Chaque année, le Gouvernement doit expliquer ses grandes orientations en matière de relations de travail, d'emploi et de formation professionnelle et dire quand il compte les mettre en place devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations syndicales et patronales citées à l'article L.1 doivent, elles aussi chaque année, rendre compte de l'avancement des négociations interprofessionnelles en cours et annoncer le calendrier de celles qu'elles prévoient d'engager. Les débats sont consignés et publiés, et le Gouvernement envoie aussi au Parlement un rapport annuel récapitulant toutes les concertations et consultations menées (thèmes, domaines et étapes).
Imaginons que, pour l'année à venir, le Gouvernement veuille prioriser l'apprentissage et la simplification du télétravail. En début d'année il présente ces orientations et un calendrier prévisionnel (consultations au 2e trimestre, projet de loi au 4e trimestre) devant la Commission nationale. Les organisations patronales et syndicales indiquent qu'une négociation interprofessionnelle sur le télétravail est à mi-parcours et annoncent qu'elles lanceront une négociation sur la formation tout au long de la vie au 3e trimestre. Le compte rendu du débat est publié en ligne. En fin d'année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport listant toutes les consultations tenues (sur l'apprentissage, le télétravail, la formation), les étapes franchies et celles à venir.
- Obligation annuelle pour le Gouvernement de présenter les orientations en matière de relations de travail, d'emploi et de formation professionnelle et le calendrier de leur mise en œuvre devant la Commission nationale compétente.
- Obligation annuelle pour les organisations mentionnées à l'article L.1 (organisations représentatives patronales et syndicales) de rendre compte de l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours et d'indiquer le calendrier des négociations prévues.
- Publication du compte rendu des débats : transparence des échanges entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
- Obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport détaillant les procédures de concertation et de consultation mises en œuvre, les domaines concernés et les différentes phases de ces procédures.
- Finalité : coordination, transparence et responsabilisation des acteurs publics et des partenaires sociaux dans la conduite des politiques de travail, d'emploi et de formation.
- Nature procédurale : l'article impose des obligations d'information et de transparence (présentations, comptes rendus, rapport) mais ne modifie pas directement le contenu des négociations ou des textes législatifs.
- Renvoi aux articles L.1 et L.2 : ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus large de participation et de consultation des partenaires sociaux.