L'Explication Prémisse
Cet article dit que, s'il n'existe pas d'accord collectif sur les astreintes, c'est l'employeur qui organise les périodes d'astreinte et en fixe la compensation, mais seulement après avoir obtenu l'avis du comité social et économique (CSE) et après avoir informé l'inspecteur du travail. Les règles pratiques d'information des salariés sont déterminées par décret ; en principe chaque salarié doit connaître sa programmation individuelle au moins quinze jours avant le début de la période d'astreinte. En cas de situation exceptionnelle, ce délai peut être raccourci, mais l'employeur doit quand même avertir le salarié au moins un « jour franc » (une journée entière) avant la période.
Une entreprise de maintenance informatique sans accord d'entreprise met en place un système d'astreinte pour six techniciens. L'employeur établit un planning de rotation hebdomadaire et une indemnité mensuelle pour l'astreinte après avoir reçu l'avis du CSE et informé l'inspecteur du travail. Le planning individuel est affiché et envoyé par courriel quinze jours avant chaque période d'astreinte. Si un salon professionnel imprévu nécessite de modifier la programmation, l'employeur peut raccourcir le délai d'information mais informe chaque technicien au moins un jour franc avant la prise d'astreinte.
- S'applique lorsqu'il n'existe pas d'accord prévu à l'article L.3121-11 (pas d'accord collectif sur les astreintes).
- L'employeur fixe le mode d'organisation des astreintes et leur compensation.
- Obligation de consulter le comité social et économique (avis du CSE) avant mise en place.
- Obligation d'informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
- Les modalités pratiques d'information des salariés sont précisées par décret en Conseil d'État.
- La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance des salariés quinze jours à l'avance.
- Exception possible pour circonstances exceptionnelles, mais même alors les salariés doivent être avertis au moins un jour franc (une journée entière) à l'avance.
- Le non-respect de ces règles (absence d'avis du CSE, défaut d'information de l'inspection, délai de prévenance non respecté) peut engager la responsabilité de l'employeur et être contesté par les salariés.