L'Explication Prémisse
Si aucune convention ou accord collectif ne précise l'organisation des astreintes, c'est l'employeur qui détermine comment elles fonctionnent et comment elles sont compensées. Avant de décider, il doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) et informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Les règles pratiques pour informer les salariés sont fixées par décret : en principe l'employeur doit communiquer la programmation individuelle des périodes d'astreinte quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles où un délai minimum d'un jour franc doit être respecté.
Dans une PME industrielle sans accord d'entreprise, la direction institue une rotation d'astreintes nocturnes. Après consultation du CSE et information de l'agent de contrôle, elle décide d'une prime d'astreinte de 40 € par nuit et d'une organisation en binômes. La direction publie le planning individuel des astreintes au moins 15 jours avant le début de chaque période. Si une machine tombe en panne imprévue et qu'il faut modifier le planning, un salarié peut être appelé en astreinte avec un préavis d'au moins un jour franc, conformément à l'exception prévue.
- S'applique uniquement en l'absence d'accord prévu à l'article L.3121-11.
- L'employeur fixe le mode d'organisation des astreintes et leur compensation.
- Le CSE doit être consulté (avis) avant la mise en place ou la modification de l'organisation des astreintes.
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit être informé (information, pas approbation).
- Les modalités pratiques d'information des salariés sont fixées par décret en Conseil d'État.
- En principe, la programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance.
- Exception : circonstances exceptionnelles permettent un délai plus court, mais les salariés doivent alors être avertis au moins un jour franc à l'avance.
- Veiller au respect des obligations procédurales (consultation/information) sous peine de contestation par les représentants du personnel ou l'inspection du travail.