L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention collective ou un accord de branche (qui a été étendu) peut prévoir, pour certaines professions visées à l'article L.3121-13, une façon particulière de compter le temps de travail en le rendant « équivalent » à la durée légale (par exemple 35 heures hebdo) même si l'activité est faite de périodes d'action et d'inaction. Ce même accord doit aussi préciser comment sont payées les périodes pendant lesquelles le salarié est inactif (astreinte, veille, disponibilité) afin de garantir une rémunération pour ces moments où il ne travaille pas effectivement mais reste à la disposition de l'employeur.
Cas concret : la branche maintenance industrielle prévoit dans son accord étendu que les techniciens intervenants en astreinte ont une « durée de travail équivalente » fixée à 35 h/semaine. Lors d'une astreinte de nuit de 10 heures, l'accord prévoit que 6 heures sont prises en compte comme temps de travail effectif et que les 4 heures restantes (période d'inaction) donnent droit à une indemnité forfaitaire de 20 € ; si une intervention a lieu, le temps d'intervention est payé en plus au taux horaire normal. L'employeur applique ces règles : le chef d'équipe voit donc son temps comptabilisé pour le respect de la durée légale et reçoit l'indemnité pour les périodes d'attente.
- La mesure ne peut être mise en place que par une convention ou un accord de branche étendu (pas par décision unilatérale de l'employeur).
- Elle concerne uniquement les professions/emplois mentionnés à l'article L.3121-13 (situations particulières de disponibilité/astreinte).
- L'accord fixe une « durée du travail équivalente » qui permet de compter, pour le respect de la durée légale, certaines périodes spéciales (astreintes, veille, etc.).
- L'accord doit déterminer la rémunération des périodes d'inaction (indemnités forfaitaires, prise en compte partielle en temps de travail, etc.).
- Les dispositions conventionnelles ne doivent pas porter atteinte aux protections légales : respect du SMIC, des temps de repos et des durées maximales de travail, règles sur les heures supplémentaires et cotisations sociales.
- En l'absence d'accord de branche étendu applicable, les règles générales de décompte du temps et de rémunération continuent de s'appliquer.
- Pour être appliquées en entreprise, ces règles doivent être retranscrites et respectées dans les contrats de travail ou accords d'entreprise conformes à la convention de branche étendue.