L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée légale du travail pour un salarié à temps complet à 35 heures par semaine : c’est le cadre de référence en dessous duquel on ne parle pas d’heures supplémentaires. Si un salarié à temps plein travaille plus de 35 heures, ces heures sont en principe des heures supplémentaires qui doivent être majorées ou compensées selon les règles légales ou conventionnelles. L’article concerne les salariés à temps complet ; il n’impose pas la même règle pour les salariés à temps partiel ni pour les cadres au forfait‑jours, et des accords collectifs ou des dispositions spécifiques peuvent organiser l’aménagement ou l’annualisation de la durée.
Exemple concret : Sophie est employée à temps complet dans une PME avec un contrat indiquant 35 h/semaine. Lors d’un mois chargé elle effectue une semaine à 39 heures. Les 4 heures au‑delà de 35 sont des heures supplémentaires : l’employeur doit soit les rémunérer en heures sup. (par défaut majorées, par exemple +25 % pour les heures 36 à 43), soit les compenser par du repos si un accord collectif le prévoit. Si l’entreprise a un accord d’annualisation, ces heures peuvent être compensées par des semaines plus courtes sur l’année de façon à respecter une moyenne annuelle de 35 heures.
- Durée légale = 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet.
- Seuil d’heures supplémentaires : à partir de la 36e heure, les heures sont considérées comme supplémentaires.
- Rémunération/compensation : les heures supplémentaires doivent être majorées ou compensées selon la loi ou les accords (par défaut +25 % pour les 8 premières h sup., +50 % au‑delà), sauf dispositions conventionnelles différentes.
- Exceptions et aménagements : forfait‑jours des cadres, accords d’annualisation, ou dérogations sectorielles peuvent organiser une application différente.
- Ne concerne pas directement les salariés à temps partiel (leur durée est fixée contractuellement) ; attention au calcul et à la mention dans le contrat.
- Obligations de l’employeur : respecter la durée légale ou les accords applicables et tenir un décompte des heures effectuées pour justifier le paiement/compensation des heures supplémentaires.