L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il existe un plafond annuel (un contingent) pour les heures supplémentaires : on compte pour ce plafond uniquement les heures effectuées au‑delà de la durée légale du travail. Si un salarié dépasse ce contingent annuel, les heures au‑delà du plafond donnent obligatoirement lieu à une contrepartie en repos (et non seulement à une majoration salariale). Certaines heures ne sont pas prises en compte dans le contingent : celles qui ouvrent déjà droit au « repos compensateur équivalent » visé à l’article L.3121‑28 et les heures réalisées pour des travaux urgents cités à l’article L.3132‑4.
Exemple concret : Dans une entreprise, la convention collective fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié. Un salarié à 35 h/semaine effectue au cours de l’année 230 heures supplémentaires au total. Les 220 premières heures “au‑delà de 35 h” s’imputent sur le contingent ; les 10 heures restantes (230 − 220) donnent droit obligatoirement à une contrepartie en repos. Si, durant l’année, le salarié a fait 5 heures supplémentaires pour un travail urgent relevant de l’article L.3132‑4, ces 5 heures ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent (donc ne réduisent pas le nombre d’heures restant dans le contingent).
- Le contingent annuel limite le nombre d’heures supplémentaires qui s’imputent sur l’année : seules sont prises en compte celles accomplies au‑delà de la durée légale.
- Au‑delà du contingent annuel, les heures supplémentaires donnent obligatoirement droit à une contrepartie sous forme de repos (repos compensateur).
- Certaines heures sont exclues du contingent : celles ouvrant droit au repos compensateur équivalent visé à l’article L.3121‑28 et les heures effectuées pour travaux urgents visés à l’article L.3132‑4.
- L’employeur doit comptabiliser précisément les heures supplémentaires et appliquer la contrepartie en repos lorsque le contingent est dépassé.
- Le fait que certaines heures ne s’imputent pas sur le contingent ne les exonère pas des règles générales sur la rémunération ou sur la sécurité : elles restent des heures effectuées au‑delà de la durée légale et relèvent des autres dispositions du Code du travail.