L'Explication Prémisse
L'article dit qu'un salarié peut faire des heures supplémentaires mais seulement dans la limite d'un plafond annuel appelé "contingent annuel". Si le salarié fait des heures au‑delà de ce plafond, ces heures supplémentaires donnent obligatoirement droit à un repos compensateur (du temps de repos, et non seulement une majoration salariale). Pour compter le contingent, on ne retient que les heures effectuées au‑delà de la durée légale du travail (en pratique les heures au‑delà de 35 h/semaine). Certaines catégories d'heures ne s'imputent pas sur ce contingent : celles qui donnent déjà droit à un repos compensateur équivalent prévu à l'article L.3121‑28 et les heures réalisées dans les cas de travaux urgents mentionnés à l'article L.3132‑4.
Dans une PME, la durée légale est de 35 h/semaine. Paul travaille régulièrement 39 h/semaine : il effectue donc 4 heures supplémentaires par semaine (environ 208 heures sur 52 semaines). L'entreprise a fixé un contingent annuel d'heures supplémentaires de 180 heures. Les 180 premières heures (correspondant aux heures au‑delà de 35 h) s'imputent sur ce contingent. Les 28 heures restantes (208 - 180) dépassent le contingent : Paul a donc droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur pour ces 28 heures. En revanche, si Paul a été appelé en urgence un week‑end pour réparer une panne représentant un des cas visés à L.3132‑4, ces heures d'urgence ne sont pas déduites du contingent annuel.
- Un contingent annuel fixe un plafond d'heures supplémentaires pouvant être effectuées sans obliger l'employeur à donner du repos compensateur.
- Seules les heures accomplies au‑delà de la durée légale (par ex. 35 h/semaine) sont prises en compte pour le calcul du contingent.
- Les heures dépassant ce contingent annuel ouvrent droit obligatoirement à une contrepartie sous forme de repos (repos compensateur).
- Ne s'imputent pas sur le contingent : - les heures ouvrant droit au repos compensateur équivalent visé à l'article L.3121‑28 ; - les heures effectuées dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132‑4.
- L'employeur doit suivre le cumul des heures supplémentaires sur l'année pour savoir quand le contingent est atteint et, au-delà, accorder le repos compensateur obligatoire.
- Le montant précis du contingent annuel est en pratique fixé par accord collectif, par décision d'entreprise ou par réglementation applicable ; il est donc important de consulter les accords ou usages applicables dans l'entreprise.