L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une convention ou un accord collectif peut définir, pour l’application des règles du chapitre sur la durée du travail, quelle suite de sept jours consécutifs sera considérée comme « la semaine ». Cette possibilité appartient d’abord à un accord d’entreprise ou d’établissement ; s’il n’en existe pas, un accord de branche peut le fixer. Autrement dit, la « semaine » civile (lundi–dimanche) peut être déplacée si un accord collectif le prévoit, afin d’adapter le calcul des heures, des repos et des heures supplémentaires aux besoins de l’activité — mais cela doit résulter d’un accord, pas d’une décision unilatérale de l’employeur.
Usine avec activité en continu : l’entreprise et les syndicats signent un accord d’établissement qui définit la semaine « commerciale » du mercredi 00h au mardi 24h (7 jours consécutifs). Pour l’application des règles du chapitre (calcul des heures hebdomadaires, déclenchement des heures supplémentaires, comptabilisation du repos hebdomadaire), on prend donc cette période mercredi→mardi. Si un salarié travaille 44 heures sur la période mercredi→mardi et que la durée légale hebdomadaire est de 35 heures, 9 heures seront considérées comme heures supplémentaires pour cette semaine telle que définie par l’accord.
- La détermination de la « semaine » doit être prévue par un accord collectif : priorité aux accords d’entreprise ou d’établissement, à défaut ceux de branche.
- La période fixée doit être de sept jours consécutifs (une semaine glissante ou décalée est possible si l’accord le prévoit).
- Cet aménagement vaut uniquement pour l’application des règles du chapitre sur la durée du travail (heures hebdomadaires, repos hebdomadaire, heures supplémentaires, périodes de référence, etc.).
- L’employeur ne peut pas unilatéralement imposer cette définition : il faut un accord collectif négocié avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales.
- L’accord doit respecter les règles impératives du Code du travail et les droits des salariés (repos minimums, santé et sécurité, rémunération des heures supplémentaires).
- À défaut d’accord d’entreprise/établissement, c’est l’accord de branche qui peut fixer la semaine ; si aucun accord ne fixe la période, les autres dispositions légales et réglementaires s’appliquent.