L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'une convention ou un accord collectif peut définir quelles sept journées consécutives seront prises comme "semaine" pour appliquer les règles du chapitre concerné (par exemple calcul du temps de travail, des récupérations ou des repos hebdomadaires). La compétence revient d'abord à un accord d'entreprise ou d'établissement ; s'il n'en existe pas, un accord de branche peut fixer cette période. C'est une possibilité offerte aux partenaires sociaux pour adapter la "semaine" aux besoins de l'activité, mais cela ne dispense pas de respecter les règles impératives du Code du travail.
Une enseigne de distribution dont l'activité culmine du jeudi au mercredi signe un accord d'entreprise qui définit la semaine comme allant du jeudi 0h au mercredi 24h (7 jours consécutifs). Grâce à cet accord, le calcul des heures complémentaires/ supplémentaires, la planification des repos hebdomadaires et le suivi des durées hebdomadaires s'effectuent sur cette période jeudi–mercredi, ce qui permet d'aligner plus finement la gestion des effectifs et la paie sur le rythme commercial.
- La définition de la "semaine" (7 jours consécutifs) peut être fixée seulement par un accord collectif : d'abord d'entreprise ou d'établissement, et à défaut par un accord de branche.
- C'est une faculté (le texte dit "peut"), donc non automatique : il faut un texte collectif écrit applicable aux salariés concernés.
- La période définie doit être composée de sept jours consécutifs.
- Cette définition sert à l'application du chapitre visé (p. ex. calcul du temps de travail, des repos et des heures supplémentaires) et modifie les repères de calcul qui en dépendent.
- Les dispositions impératives et protections minimales du Code du travail restent applicables : on ne peut pas, par accord, supprimer les garanties légales d'ordre public.
- L'accord s'applique aux salariés couverts par celui-ci ; sa mise en place résulte des règles de validité des accords (négociation, signataires, publicité) et peut nécessiter adaptation des outils de gestion (planning, paie).
- En l'absence d'accord d'entreprise/établissement, la branche peut définir la semaine ; en l'absence d'accord collectif, la définition légale/usuelle s'applique.