L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf si un accord collectif ou d'entreprise prévoit autre chose, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (généralement 35 heures) sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire : +25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, puis +50 % pour les heures suivantes. Autrement dit, les heures 36 à 43 sont majorées de 25 % et à partir de la 44e heure la majoration est de 50 % (ces taux représentent le minimum légal).
Exemple concret : un salarié payé 10 €/heure travaille 43 heures dans la semaine. Les 35 heures régulières lui rapportent 35 × 10 = 350 €. Les 8 heures supplémentaires (heures 36 à 43) sont payées à 10 × 1,25 = 12,50 €/h, soit 8 × 12,50 = 100 €. Salaire total pour la semaine = 350 + 100 = 450 €. Si le salarié avait travaillé 46 heures, les 3 heures au‑delà de 43 seraient payées à 10 × 1,50 = 15 €/h : total = 350 + (8 × 12,50) + (3 × 15) = 495 €.
- Champ d'application : s'applique en l'absence d'accord collectif ou d'entreprise prévoyant des modalités différentes.
- Seuil de référence : la durée légale hebdomadaire (en principe 35 heures) ou la durée équivalente retenue pour le salarié.
- Taux de majoration minimum : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (heures 36 à 43), +50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e).
- Ces taux sont des minima légaux : un accord ou le contrat peut prévoir des majorations plus favorables ou un repos compensateur, mais pas des taux inférieurs.
- Certaines catégories de salariés (par ex. forfait jours ou cadres au forfait) peuvent être traitées différemment selon leur mode de rémunération et d'organisation du temps de travail.
- L'employeur doit comptabiliser précisément les heures supplémentaires et les mentionner sur le bulletin de paie ; ces heures ouvrent droit aux cotisations sociales et à la majoration correspondante.
- En cas de contestation, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou les juridictions pour obtenir régularisation et paiement des majorations dues.