L'Explication Prémisse
Cet article fixe la règle par défaut pour le paiement des heures supplémentaires quand aucun accord collectif ou d’entreprise n’en prévoit d’autres modalités : les heures travaillées au‑delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures en principe) sont majorées. Les huit premières heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % chacun ; toutes les heures au‑delà de ces huit premières donnent droit à une majoration de 50 %. En pratique on calcule la majoration sur le taux horaire habituel et l’employeur doit comptabiliser et payer ces heures majorées sauf si un accord prévoit une autre règle.
Un salarié a un salaire horaire de 12 € et la durée légale de son entreprise est de 35 h/semaine. Une semaine, il travaille 44 heures : 44 − 35 = 9 heures supplémentaires. Les 8 premières heures sont majorées à +25 % : 8 × 12 € × 1,25 = 120 € ; la 9ᵉ heure est majorée à +50 % : 1 × 12 € × 1,50 = 18 €. Le salaire pour ces heures supplémentaires sera donc 120 € + 18 € = 138 € en plus de la rémunération des 35 heures normales.
- S’applique en l’absence d’accord collectif ou d’entreprise prévoyant d’autres modalités (mention “A défaut d’accord”).
- La « durée légale hebdomadaire » visée est celle de l’article L.3121‑27 (en principe 35 heures).
- Les heures effectuées au‑delà de cette durée constituent des heures supplémentaires.
- Majorations : +25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ; +50 % pour les heures suivantes.
- La majoration se calcule sur le taux horaire habituel du salarié.
- Les accords collectifs ou d’entreprise peuvent prévoir d’autres taux ou modalités (par ex. compensation en repos) ; vérifier l’accord applicable avant d’appliquer les taux légaux.
- L’employeur doit conserver un décompte des heures et procéder à la régularisation et au paiement des majorations; l’absence de paiement peut entraîner des redressements et sanctions.