L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas conclu d'accord sur la compensation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel prévu à l'article L.3121-30, la loi impose automatiquement une contrepartie en repos : pour les entreprises de 20 salariés ou moins, chaque heure supplémentaire au-delà du contingent donne droit à 0,5 heure de repos ; pour les entreprises de plus de 20 salariés, chaque heure donne droit à 1 heure de repos. Le seuil de 20 salariés se détermine selon les règles du code de la sécurité sociale (article L.130-1).
Exemples : - Société A (15 salariés) : un salarié effectue 10 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel et il n'existe pas d'accord collectif. L'employeur doit lui accorder 10 × 50 % = 5 heures de repos compensateur. - Société B (35 salariés) : même situation (10 heures au‑delà du contingent) : l'employeur doit accorder 10 × 100 % = 10 heures de repos compensateur.
- S'applique uniquement en l'absence d'accord collectif ou d'accord d'entreprise sur la compensation des heures supplémentaires.
- La contrepartie est donnée sous forme de repos (pas directement réglée par l'article) : 50 % des heures au-delà du contingent pour les entreprises ≤ 20 salariés, 100 % pour celles > 20 salariés.
- Ne concerne que les heures accomplies au‑delà du contingent annuel mentionné à l'article L.3121-30.
- Le franchissement du seuil de 20 salariés et le calcul de l'effectif se font selon l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (modalités de calcul de l'effectif moyen).
- La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables : vérifier les accords applicables avant d'appliquer le taux légal par défaut.