L'Explication Prémisse
Cet article dit que si aucune convention collective ou accord d'entreprise ne prévoit autre chose, l'employeur doit obligatoirement compenser certaines heures supplémentaires par du repos. Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la compensation est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au‑delà du contingent annuel ; pour les entreprises de plus de 20 salariés, elle est égale à 100 % (autrement dit 1 heure de repos pour 1 heure supplémentaire). Le mode de calcul de l'effectif pour savoir de quel seuil on dépend se fait selon les règles de l'article L.130‑1 du code de la sécurité sociale.
Salarié A travaille dans une PME de 15 personnes et a dépassé le contingent annuel : il a effectué 20 heures supplémentaires au‑delà de ce contingent. En l'absence d'accord, l'employeur doit lui accorder une contrepartie en repos correspondant à 50 % de ces heures, soit 10 heures de repos. Si le même salarié avait travaillé dans une entreprise de 60 personnes, la contrepartie obligatoire aurait été de 100 %, soit 20 heures de repos.
- Article applicable seulement "à défaut d'accord" : si un accord collectif ou d'entreprise prévoit une compensation différente, c'est cet accord qui s'applique.
- La contrepartie est obligatoire et se fait sous forme de repos (pas facultative).
- Taux de repos selon l'effectif : 50 % des heures supplémentaires au‑delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
- La règle ne concerne que les heures accomplies au‑delà du contingent annuel d'heures supplémentaires mentionné à l'article L.3121‑30.
- Le franchissement du seuil de 20 salariés et le calcul de l'effectif se déterminent selon les modalités prévues par l'article L.130‑1 du code de la sécurité sociale.
- Il convient de vérifier les accords collectifs/entreprise qui peuvent prévoir d'autres modalités (compensation en repos différente, paiement, organisation du repos, etc.).