L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si aucun accord collectif (voir article L.3121-44) n’a été conclu pour répartir la durée du travail sur plusieurs semaines, l’employeur peut quand même le faire de façon unilatérale mais uniquement dans les conditions prévues par un décret. La plage sur laquelle on peut lisser ou moduler les heures diffère selon la taille de l’entreprise : jusqu’à 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés, et jusqu’à 4 semaines pour celles de 50 salariés et plus. Autrement dit, l’employeur peut définir des semaines travaillées plus longues et d’autres plus courtes tant que la moyenne sur la période autorisée respecte la durée de travail prévue et que les règles réglementaires (modalités fixées par décret, respect des temps de repos, règles sur les heures supplémentaires, etc.) sont respectées.
Une PME de 30 salariés fonctionne sur un rythme saisonnier. Plutôt que d’avoir toujours 35 heures chaque semaine, l’employeur met en place, conformément au décret, une répartition sur 9 semaines : certains jours/semaines monteront à 42 heures lors des pics, d’autres descenderont à 28 heures lors des creux, de sorte que la moyenne sur 9 semaines reste à 35 h/semaine. L’employeur informe les salariés et applique la rémunération et le décompte des heures (heures supplémentaires, contreparties éventuelles) conformément aux règles prévues par le décret et la réglementation en vigueur.
- S’applique uniquement en l’absence d’accord prévu à l’article L.3121-44 ; si un accord existe, c’est lui qui prime.
- La période maximale de lissage est fixée en fonction de la taille de l’entreprise : 9 semaines (<50 salariés) ou 4 semaines (≥50 salariés).
- Les modalités précises (information, mise en œuvre, règles de calcul des heures, éventuelles compensations) sont déterminées par décret : l’employeur doit respecter ces prescriptions réglementaires.
- La mise en place ne dispense pas du respect des autres règles d’ordre public du droit du travail : durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, temps de repos quotidien et hebdomadaire, santé/sécurité des salariés.
- Le décompte des heures et le basculement en heures supplémentaires doivent tenir compte de la moyenne sur la période autorisée ; la rémunération et les majorations s’appliquent selon ce calcul et la réglementation applicable.
- Les accords collectifs ou conventions peuvent prévoir des règles différentes et plus favorables ; en leur absence, l’employeur suit le régime prévu par l’article et le décret d’application.