L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'employeur, à la demande de certains salariés, d'instaurer un dispositif d'horaires individualisés qui autorise le report d'heures d'une semaine sur une autre (banque d'heures hebdomadaire mobile) selon des règles fixées ailleurs dans le Code du travail. Avant de le mettre en place, l'employeur doit obtenir un avis conforme du comité social et économique (CSE) ; si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, l'inspecteur du travail donne l'autorisation. Quand le dispositif est en place et que le salarié choisit librement de travailler plus une semaine pour compenser une autre semaine, les heures effectuées au‑delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (et donc ne déclenchent pas automatiquement majorations ou récupération prévues pour les heures sup) sous réserve des limites et modalités prévues par les articles L.3121‑51 et L.3121‑52.
Une commerciale demande à bénéficier d'un dispositif d'horaires individualisés : son planning prévoit de cumuler 45 heures la première semaine et 31 heures la suivante, au lieu de répartir uniformément 38 heures chaque semaine. Le CSE donne son avis conforme et l'entreprise met en place le dispositif selon les règles prévues par le Code du travail. Parce que la salariée a librement choisi ce report d'heures et que le mécanisme respecte les modalités légales, les 7 heures effectuées la première semaine au‑delà de la durée conventionnelle ne sont pas qualifiées d'heures supplémentaires (elles seront compensées par la réduction d'heures la semaine suivante selon le dispositif).
- Mise en place à la demande de certains salariés : ce n’est pas automatique, il faut une demande et un dispositif spécifique.
- Avis conforme du CSE requis : le CSE doit donner un avis favorable que l’employeur doit suivre ; si pas de représentants, l’inspecteur du travail autorise.
- Report d’heures entre semaines : le dispositif permet de reporter des heures d’une semaine à une autre selon les modalités et limites fixées aux articles L.3121‑51 et L.3121‑52.
- Dérogation au régime des heures supplémentaires : lorsque le salarié choisit librement ce mode d’organisation, les heures au‑delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.
- Libre choix du salarié exigé : l’exonération du statut d’heures sup. ne joue que si le salarié a effectivement opté librement pour ce report d’heures.
- Respect des autres règles impératives : le dispositif doit rester compatible avec les durées maximales de travail, les temps de repos et autres protections prévues par le droit du travail.
- Formalités et traçabilité : le dispositif doit être formalisé (accord, règlement intérieur ou décision de l’employeur selon le cas) et assorti d’un suivi des heures pour pouvoir justifier l’application du régime.