L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains salariés concernés par les dispositions de l'article L.5212-13 (et, en plus, les aidants familiaux ou proches d’une personne handicapée) peuvent demander à leur employeur un aménagement d’horaires personnalisé. Ces aménagements, prévus parmi les « mesures appropriées » de l’article L.5213-6, ont pour but de faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice du travail ou le maintien dans l’emploi, ou, pour les aidants, d’aider à accompagner la personne dépendante. En clair : à la demande du salarié, l’employeur doit envisager des horaires adaptés pour tenir compte d’un handicap ou d’un rôle d’accompagnement.
Exemple en entreprise : Sophie travaille dans le service facturation et a la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle demande un aménagement d’horaires pour commencer à 10 h afin de suivre des séances de rééducation le matin. L’employeur examine la demande, consulte le médecin du travail et propose une solution : entrée décalée à 10 h et récupération sur la fin de semaine (ou télétravail un jour par semaine) pendant 6 mois, formalisée par un accord écrit. Pour un collègue, Marc, qui accompagne sa mère handicapée, l’entreprise accepte un horaire flexible permettant d’emmener sa mère à ses rendez‑vous deux matins par semaine. Ces aménagements facilitent le maintien dans l’emploi tout en tenant compte des nécessités du service.
- Bénéficiaires : les salariés visés par les 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L.5212-13 et, dans les mêmes conditions, les aidants familiaux et proches d’une personne handicapée.
- À l’initiative du salarié : l’aménagement d’horaires est accordé à la demande du salarié (ce n’est pas automatique sans demande).
- Finalité : faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi ; pour les aidants, faciliter l’accompagnement d’une personne handicapée.
- Type de mesure : il s’agit d’un aménagement d’horaires individualisé, au titre des « mesures appropriées » prévues à l’article L.5213-6.
- Individualisation : l’aménagement doit être adapté à la situation personnelle du salarié (forme, amplitude, répartition des heures, télétravail, etc.).
- Obligation de mise en examen : l’employeur doit examiner la demande et rechercher une solution raisonnable, en tenant compte des contraintes de l’entreprise (proportionnalité et adaptation).
- Rôle des acteurs : en pratique, l’employeur peut consulter le médecin du travail et les représentants du personnel pour apprécier l’adaptation demandée.
- Formalisation et suivi : il est conseillé de formaliser l’accord (écrit, durée, modalités de révision) et d’en suivre l’efficacité ; un refus doit être motivé et pertinent au regard des contraintes du service.
- Recours : un refus injustifié peut être contesté devant les juridictions compétentes ; l’intéressé peut s’appuyer sur la protection liée au handicap ou au statut d’aidant et sur l’obligation d’aménagement raisonnable.