L'Explication Prémisse
Cet article permet à certaines catégories de salariés (celles visées par les renvois à l’article L.5212-13) de demander des aménagements d’horaires individualisés, au titre des « mesures appropriées » prévues par la loi, pour faciliter leur accès à l’emploi, l’exercice de leur activité ou leur maintien dans l’emploi. Il prévoit en outre que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent eux aussi demander des horaires adaptés afin de pouvoir accompagner cette personne. En pratique, il s’agit d’un droit pour le salarié à solliciter des horaires flexibles ou modulés, adaptés à sa situation, dans le cadre des mesures légales de compensation/adaptation du poste.
Exemple : Julie, opératrice en usine reconnue travailleur handicapé, demande à son employeur un décalage d’une heure de ses horaires (début à 9h au lieu de 8h) et une pause plus longue pour suivre des soins rééducatifs. Sur proposition du médecin du travail et après discussion avec les RH, l’entreprise aménage son planning : Julie commence à 9h, finit à 17h30 avec une pause médicale supplémentaire deux fois par semaine. De même, Paul, salarié aidant son parent handicapé, obtient des journées aménagées une fois par semaine pour accompagner son parent à des rendez‑vous, en adaptant temporairement ses horaires et en organisant le remplacement de ses tâches.
- Bénéficiaires : les salariés mentionnés aux 1°‑4° et 9°‑11° de l’article L.5212‑13 ; les aidants familiaux et proches d’une personne handicapée sont également visés.
- À la demande du salarié : l’aménagement d’horaires est accordé sur initiative du salarié (droit de solliciter).
- Finalité : faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi, et, pour les aidants, l’accompagnement d’une personne handicapée.
- Cadre légal : ces aménagements relèvent des « mesures appropriées » prévues à l’article L.5213‑6 (adaptations/compensations liées au handicap).
- Individualisé : l’aménagement doit être adapté à la situation particulière du salarié (horaires, répartition du temps de travail, etc.).
- Procédure et acteurs : la mise en place passe généralement par un échange avec l’employeur, éventuellement après avis du médecin du travail ou d’autres intervenants (RH, gestionnaire du handicap).
- Limites : l’employeur doit examiner la demande et proposer des solutions ; un refus doit pouvoir se justifier par des contraintes objectives (fonctionnement de l’entreprise, impossibilité technique), mais un refus injustifié peut être contesté.
- Interaction avec accords/collectif : les modalités peuvent être précisées ou complétées par accord d’entreprise ou conventions collectives ; la négociation reste possible pour concilier besoins du salarié et contraintes de l’employeur.