L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’un salarié a signé une convention individuelle de forfait en heures (forfait sur un nombre d’heures déterminé), son salaire doit être au moins égal à ce qu’il toucherait si ces heures étaient payées au salaire horaire minimum applicable dans l’entreprise. Si le forfait comprend des heures supplémentaires, il faut en plus ajouter les majorations prévues par le Code du travail pour ces heures.
Exemple chiffré : dans l’entreprise le salaire horaire minimal pour la catégorie est de 12 €/h. Un salarié a un forfait de 1 600 heures par an. La rémunération minimale due est 12 × 1 600 = 19 200 € par an. Si le forfait inclut en outre 100 heures considérées comme heures supplémentaires majorées à 25 %, il faut ajouter 100 × 12 × 0,25 = 300 €, soit une rémunération minimale totale de 19 500 € par an.
- La règle s’applique aux conventions individuelles de forfait en heures (forfait exprimé en nombre d’heures).
- Le salaire minimum du forfait correspond au produit du nombre d’heures du forfait par la rémunération horaire minimale applicable dans l’entreprise pour la catégorie du salarié.
- Si le forfait comprend des heures supplémentaires, il faut ajouter les majorations prévues par les articles mentionnés (majors prévues par le Code du travail pour les heures supplémentaires).
- La rémunération due au salarié ne peut donc pas être inférieure à ce montant minimal : l’employeur doit vérifier et calculer la paie en conséquence.
- En cas de non-respect, le salarié peut demander le complément de rémunération ; l’employeur doit pouvoir justifier que le forfait et la rémunération respectent ces règles.