L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié en forfait (convention de forfait) de renoncer volontairement à tout ou partie de ses jours de repos prévus, à condition que l’employeur accepte. Cette renonciation doit être formalisée par écrit par un avenant à la convention de forfait et prévoit une majoration de rémunération pour les jours travaillés en plus : cette majoration ne peut être inférieure à 10 %. L’avenant ne vaut que pour l’année en cours et ne se renouvelle pas automatiquement, il faut donc un nouvel écrit chaque année si les parties souhaitent poursuivre l’accord.
Exemple concret : Marie a un salaire annuel de 40 000 € et une convention de forfait de 218 jours travaillés par an (soit un « tarif » journalier de 40 000 ÷ 218 ≈ 183,49 €). Elle accepte, d’un commun accord avec son employeur, de renoncer à 5 jours de repos pour l’année. L’avenant prévoit la majoration minimale de 10 % pour ces jours supplémentaires. Chaque jour supplémentaire lui est donc payé au moins 183,49 € × 1,10 ≈ 201,84 €. Pour les 5 jours, Marie recevra donc environ 1 009,20 € (soit 201,84 € × 5), ce qui représente une majoration totale d’environ 91,75 € par rapport à sa rémunération normale pour ces 5 jours (18,35 € × 5).
- S’applique aux salariés liés par une convention de forfait (forfait en jours) et qui souhaitent renoncer à des jours de repos.
- La renonciation doit être volontaire et acceptée par l’employeur — accord obligatoire des deux parties.
- L’accord doit être établi par écrit : il prend la forme d’un avenant à la convention de forfait.
- L’avenant fixe le taux de majoration pour la rémunération des jours travaillés en plus ; ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
- L’avenant est valable uniquement pour l’année en cours et ne peut être reconduit tacitement : il faut un nouvel écrit pour chaque année.
- Les parties peuvent convenir d’une majoration supérieure à 10 % si elles le souhaitent.
- Les règles impératives du Code du travail (durées maximales de travail, repos quotidien et hebdomadaire, santé et sécurité) restent applicables et ne peuvent être contournées par cet accord.