L'Explication Prémisse
Cet article s’adresse aux salariés au forfait en jours qui veulent passer en retraite progressive (réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension). Ils doivent faire une demande écrite à l’employeur (modalités précisées par décret). Si l’employeur ne répond pas par écrit et de façon motivée dans les deux mois, son accord est réputé acquis. Le seul motif de refus possible est l’incompatibilité de la réduction de jours demandée avec l’activité économique de l’entreprise ; le refus doit expliciter les conséquences sur la continuité du service et, le cas échéant, les difficultés de recrutement liées au poste.
Marie, cadre en forfait jours (conventionnellement 218 jours/an), souhaite bénéficier de la retraite progressive et demande à réduire son forfait à 150 jours/an. Elle envoie sa demande à l’employeur par courrier recommandé (ou selon le décret). L’employeur a deux mois pour répondre par écrit et motiver un éventuel refus. S’il ne répond pas dans les deux mois, l’accord est réputé acquis et Marie peut organiser sa réduction du temps de travail. Si l’employeur refuse, il doit expliquer concrètement en quoi la réduction proposée mettrait en péril la continuité du service (par ex. charge de travail non couverte) ou pourquoi il serait impossible de recruter quelqu’un pour remplacer ou compenser l’activité.
- S’applique uniquement aux salariés au forfait en jours qui demandent une réduction pour retraite progressive.
- La demande doit être adressée à l’employeur selon les modalités fixées par décret (forme et preuves à respecter).
- Délai : l’employeur dispose de 2 mois pour répondre par écrit et de façon motivée.
- Silence de l’employeur au terme des 2 mois = accord réputé acquis.
- Le refus de l’employeur ne peut se fonder que sur l’incompatibilité de la durée demandée avec l’activité économique de l’entreprise.
- La justification du refus doit rendre compte, notamment, des conséquences sur la continuité de l’activité ou, si un recrutement est nécessaire, des difficultés pour recruter sur le poste concerné.
- En pratique, le salarié doit conserver une preuve de sa demande (envoi recommandé, courriel avec accusé de réception, etc.) et peut contester un refus non suffisamment motivé devant les juridictions compétentes.