L'Explication Prémisse
Cet article signifie que vous ne pouvez pas décider seul, en tant qu’employeur, d’instaurer un forfait annuel (qu’il soit exprimé en heures ou en jours) : ce type d’organisation du temps de travail doit être prévu par un accord collectif signé au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ; à défaut, il peut l’être par une convention ou un accord de branche. L’objectif est de soumettre ces formules à une négociation collective pour encadrer les catégories concernées, la durée annuelle, les modalités de suivi et les garanties pour les salariés.
Exemple concret : Une PME souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour ses cadres autonomes. La direction ouvre une négociation avec les représentants du personnel et conclut un accord d’entreprise fixant les catégories éligibles, le nombre de jours travaillés par an (par exemple 218 jours), les modalités de suivi de la charge de travail, les compensations et les garanties de repos. Une fois l’accord signé, les contrats de travail sont modifiés ou complétés individuellement pour les salariés concernés. Si la PME n’avait pas trouvé d’accord interne, elle aurait dû s’appuyer sur la convention ou l’accord de branche applicable.
- Mise en place obligatoire par accord collectif : soit accord d’entreprise/établissement, soit à défaut convention/accord de branche.
- L’employeur ne peut pas instaurer un forfait annuel unilatéralement.
- S’applique aux forfaits annuels en heures et aux forfaits annuels en jours.
- L’accord collectif doit préciser les catégories de salariés concernées et les modalités d’application (nombre de jours/heures, suivi, garanties, etc.).
- En l’absence de respect de ces règles, le forfait peut être contesté et entraîner une requalification (paiement d’heures supplémentaires, manquements aux durées et repos légaux).
- Cette disposition s’insère dans un ensemble de règles plus larges (durées maximales, repos quotidien et hebdomadaire, suivi de la charge de travail) qui demeurent applicables et doivent être prévues ou complétées par l’accord collectif.