L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles fixées par certains décrets (ceux mentionnés à l’article L.3121‑67) concernant l’organisation des horaires à l’intérieur de la semaine, les temps de repos, les conditions d’astreinte et la manière de récupérer des heures perdues peuvent être aménagées par un accord collectif. Autrement dit, un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise/établissement peut déroger aux dispositions de ces décrets dans les domaines expressément listés. Si cet accord est dénoncé ou n’est pas renouvelé, les règles prévues par les décrets redeviennent automatiquement applicables.
Une usine signe un accord d’entreprise prévoyant de regrouper les heures de travail sur quatre jours (mardi à vendredi) au lieu d’une répartition classique sur cinq jours, d’aménager les périodes de repos pour tenir compte de cette organisation, de préciser les conditions d’astreinte des techniciens et d’autoriser la récupération des heures perdues sous forme de jours de repos dans un délai fixé par l’accord. Cet aménagement est possible parce que l’accord déroge aux décrets visés par L.3121‑67. Si l’entreprise ou les syndicats dénoncent l’accord et qu’il n’est pas renouvelé, la répartition des horaires et les règles d’astreinte reviennent aux modalités prévues par les décrets.
- La dérogation doit être prévue par une convention ou un accord collectif (étendu) ou par un accord d’entreprise ou d’établissement.
- Seules peuvent être dérogées les dispositions des décrets visés à l’article L.3121‑67 et uniquement pour : l’aménagement et la répartition des horaires à l’intérieur de la semaine, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, et les modalités de récupération des heures perdues lorsque la loi autorise cette récupération.
- La possibilité de dérogation résulte d’un accord collectif — elle ne peut pas être décidée unilatéralement par l’employeur ni par un accord individuel.
- Un accord collectif étendu s’impose à toutes les entreprises concernées dans son champ d’application ; un accord d’entreprise ou d’établissement ne s’applique qu’à l’entreprise/établissement signataire.
- En cas de dénonciation ou de non‑renouvellement de l’accord collectif, les dispositions des décrets auxquelles il avait été dérogé retrouvent immédiatement leur force obligatoire.
- La dérogation doit rester dans le périmètre autorisé par la loi et les décrets : elle ne peut pas méconnaître d’autres règles légales impératives ou les droits fondamentaux des salariés.
- Vérifier la compatibilité avec d’autres normes (convention collective nationale, accords supérieurs, droit international) avant de mettre en œuvre une dérogation.