L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord collectif (au niveau étendu, d’entreprise ou d’établissement) peut déroger aux règles prévues par les décrets cités à l’article L.3121‑67 pour organiser différemment la répartition des horaires dans la semaine, les périodes de repos, les conditions d’astreinte et les modalités de récupération d’heures quand la loi l’autorise. Autrement dit, ces sujets peuvent être aménagés par négociation collective plutôt que par application stricte des décrets. Si l’accord est dénoncé ou n’est pas reconduit, les règles prévues par les décrets redeviennent applicables.
Une PME industrielle conclut un accord d’entreprise qui prévoit : la possibilité de répartir différemment les heures de travail sur la semaine pour faire face à des pics d’activité, des modalités d’astreinte avec compensation et jours de récupération, et des règles précises pour récupérer des heures perdues pendant une période autorisée par la loi. Deux ans plus tard, l’accord n’est pas renouvelé : l’entreprise doit alors remettre en place les règles par défaut prévues par les décrets (répartition standard des horaires, périodes de repos et modalités d’astreinte prévues par ces textes) jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit négocié.
- La dérogation est possible uniquement par convention ou accord collectif (étendu, d’entreprise ou d’établissement).
- Portée limitée : concerne les dispositions des décrets visés par L.3121‑67 (aménagement/répartition des horaires hebdomadaires, périodes de repos, astreintes, modalités de récupération quand la loi le permet).
- La loi doit autoriser la récupération d’heures pour que l’accord puisse en fixer les modalités.
- Un accord collectif prime sur les décrets concernés pour les matières listées, dans le champ d’application de l’accord.
- En cas de dénonciation ou de non‑renouvellement de l’accord, les dispositions des décrets redeviennent applicables automatiquement.
- Une entreprise ne peut pas unilatéralement aménager ces règles : il faut une négociation collective validée sous forme d’accord ou de convention.
- Les accords de niveau supérieur (accord étendu, branche) s’appliquent selon leur périmètre ; ils peuvent donc imposer des règles à plusieurs entreprises.
- Les dérogations ne peuvent réduire les garanties imposées par la loi ou par des normes supérieures au contrat collectif (principe de faveur et respect des minima légaux).