L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans certaines limites, on peut dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée par l’article L.3122-6, mais seulement si cela est prévu par un texte collectif : d’abord un accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut un accord ou une convention de branche. Les règles précises (conditions, limites, garanties) ne figurent pas dans l’article lui‑même : elles seront définies par un décret en Conseil d’État. En pratique, l’employeur ne peut pas décider seul de faire travailler davantage chaque jour sans cadre collectif et sans respecter les conditions fixées par ce décret.
Une entreprise de logistique doit faire face à un pic d’activité saisonnier. Les représentants du personnel et les syndicats négocient un accord d’entreprise qui autorise, pour une période déterminée et pour certains postes, des journées dépassant la durée maximale quotidienne habituelle. L’accord prévoit des plafonds de dépassement, un repos compensateur obligatoire, une majoration de salaire des heures concernées et des mesures de prévention des risques. Si l’entreprise n’avait pas trouvé d’accord, elle aurait dû se référer à un éventuel accord de branche ou ne pas dépasser la limite quotidienne.
- Le dépassement de la durée maximale quotidienne n’est possible que par une norme collective : accord d’entreprise/établissement, ou, à défaut, convention/accord de branche.
- L’employeur ne peut pas autoriser un dépassement unilatéralement : il faut un accord collectif préalable.
- Les conditions précises (quelles limites, quelles compensations, quelles garanties de santé et de sécurité) seront fixées par décret en Conseil d’État.
- L’article instaure une hiérarchie : priorité à l’accord d’entreprise/établissement ; à défaut, l’accord de branche s’applique.
- Les autres règles impératives du droit du travail (repos quotidien et hebdomadaire, protection de la santé et de la sécurité des salariés, durée maximale hebdomadaire, etc.) demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
- Si l’employeur fait travailler au‑delà de la limite quotidienne sans accord collectif couvrant ce dépassement et sans respecter le décret, il s’expose à des sanctions (contentieux, redressement, sanctions administratives et pénales).
- Le décret en Conseil d’État a un rôle clé : il délimitera les garanties minimales à respecter (plafonds, durées, compensations, modalités de suivi et contrôle).