L'Explication Prémisse
Cet article permet, uniquement dans les zones visées par l'article L.3132-24, que des accords collectifs (d'entreprise, d'établissement, de branche ou territoriaux) autorisent à employer des salariés entre 21 h et minuit. Ce n'est pas automatique : il faut un accord. Cet accord doit prévoir au minimum : la prise en charge par l'employeur d'un moyen de transport permettant au salarié de rentrer chez lui, des mesures facilitant l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle (par exemple compensation pour garde d'enfants ou aide pour personnes dépendantes) et des règles pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés, notamment leur souhait de ne plus travailler après 21 h. Pour les salariées visées par l'article L.1225-9 (protections liées à la maternité), le choix de ne plus travailler entre 21 h et le début de la période de nuit s'applique immédiatement.
Une entreprise de logistique située dans une zone concernée négocie un accord d'établissement autorisant des équipes à travailler de 21 h à minuit pour absorber un pic d'activité. L'accord prévoit : prise en charge d'une navette salariale gratuite pour ramener les employés à leur domicile après leur poste, une aide financière mensuelle destinée à la garde d'enfants pour les salariés concernés, des possibilités d'échange de planning ou d'aménagement des horaires pour les parents et une procédure par laquelle un salarié peut demander à ne plus être programmé après 21 h (prise en compte et réorganisation des plannings). Une salariée enceinte informe l'employeur qu'elle ne souhaite plus travailler après 21 h : son choix est applicable immédiatement conformément à L.1225-9.
- Application limitée aux zones visées par l'article L.3132-24 : il faut d'abord que la zone soit concernée.
- Nécessité d'un accord collectif (entreprise/établissement/branche/territorial) : la possibilité d'employer entre 21 h et minuit n'est pas automatique.
- Obligation de prévoir un moyen de transport pris en charge par l'employeur permettant le retour au domicile des salariés.
- Obligation de mesures facilitant l'articulation vie professionnelle/vie personnelle (ex. compensation garde d'enfants, aides pour personnes dépendantes).
- Obligation d'encadrer la prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés et du souhait de ne plus travailler après 21 h.
- Pour les salariées visées par L.1225-9 (protections liées à la maternité), le choix de ne plus travailler entre 21 h et le début de la période de nuit produit un effet immédiat.
- L'accord doit préciser les modalités pratiques (conditions d'accès, durée, portée, modalités de mise en œuvre du transport et des mesures compensatoires).
- En l'absence d'accord applicable au niveau prévu, l'employeur ne peut pas légalement employer des salariés entre 21 h et minuit dans ces zones.