L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en zone concernée, les salariés ne peuvent travailler entre 21h et minuit que si un accord collectif (d’entreprise, d’établissement, de branche ou territorial) l’autorise. Cet accord doit obligatoirement prévoir trois types d’engagements : la mise à disposition par l’employeur d’un moyen de transport pris en charge pour permettre au salarié de rentrer chez lui, des mesures aidant à concilier vie pro/vie perso (par exemple compensation des frais de garde d’enfants ou d’aide à une personne dépendante), et des règles pour prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés (notamment leur souhait de ne plus travailler après 21h). Pour les salariées visées par l’article L.1225-9 (femmes enceintes), le choix de cesser de travailler entre 21h et le début de la période de nuit s’applique immédiatement.
Dans une usine implantée dans une zone visée, la direction négocie un accord d’entreprise autorisant une équipe à travailler de 21h à 23h. L’accord prévoit : prise en charge par l’employeur d’un minibus qui ramène les salariés à leur domicile, une prime ou remboursement partiel des frais de garde d’enfants pour les parents concernés, et une procédure par laquelle un salarié peut demander à ne plus être planifié après 21h (réexamen des plannings sous 30 jours). Une salariée enceinte informe son employeur qu’elle ne souhaite plus travailler après 21h : son retrait immédiat des horaires concernés est appliqué conformément à l’accord.
- La possibilité d’employer entre 21h et minuit n’est ouverte que si un accord collectif le prévoit (niveau entreprise/établissement, branche ou territorial).
- L’accord doit obligatoirement prévoir la mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur pour permettre le retour au domicile des salariés concernés.
- L’accord doit prévoir des mesures facilitant la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, notamment des compensations pour la garde d’enfants ou la prise en charge d’une personne dépendante.
- L’accord doit définir comment l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés, et en particulier les demandes de ne plus travailler après 21h.
- Pour les salariées visées par l’article L.1225-9 (femmes enceintes), le choix de ne pas travailler entre 21h et le début de la période de nuit prend effet immédiatement.
- L’accord crée une faculté (possibilité) et non une obligation : il doit fixer les conditions pratiques et protectrices avant la mise en place de ces horaires.