L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'employeur d'adapter le contrat de travail quand, sur une période suffisamment longue, un salarié effectue de manière répétée au moins deux heures de travail supplémentaires en moyenne par semaine par rapport à son horaire contractuel. Si, pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur 15, ou une période plus longue prévue par accord collectif), l'horaire moyen réellement accompli dépasse l'horaire prévu dans le contrat d'au moins 2 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel), l'employeur peut modifier l'horaire du contrat en tenant compte de cette différence : il ajoute la différence à l'horaire initial. Cette modification intervient après un préavis de 7 jours, sauf si le salarié s'y oppose dans ce délai.
Salarié A a un contrat de 35 heures/semaine. Sur 12 semaines consécutives, la moyenne effective de ses heures travaillées est de 37 heures/semaine (soit 2 heures de plus en moyenne). L'employeur envoie un courrier informant A que son horaire contractuel sera porté à 37 heures/semaine, avec un préavis de 7 jours. Si A ne s'oppose pas dans les 7 jours, le contrat est modifié et son horaire devient 37 h/semaine. Si A s'oppose dans le délai, la modification ne s'impose pas et l'employeur doit soit renoncer, soit engager une autre procédure (négociation, proposition, ou éventuellement sanction/mesure disciplinaire si motifs légitimes existaient).
- Période d'observation : 12 semaines consécutives, ou 12 semaines au cours de 15, ou période plus longue prévue par accord collectif.
- Seuil : l'horaire moyen réellement effectué doit dépasser l'horaire contractuel d'au moins 2 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel).
- Calcul : on prend l'horaire moyen réalisé sur la période retenue ; la différence s'ajoute à l'horaire contractuel antérieur.
- Préavis : l'employeur doit respecter un préavis de 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
- Opposition du salarié : si le salarié s'oppose dans le délai, la modification ne s'impose pas.
- Effet sur le contrat : la clause de durée du travail est modifiée (horaire augmenté) ; les heures antérieures ont été payées comme effectuées et, une fois la modification acquise, ces heures deviennent l'horaire normal.
- Rôle de la convention collective : un accord collectif peut prévoir une période d'observation plus longue que celles prévues par la loi.
- Respect des règles supérieures : l'application de l'article n'exonère pas de respecter les autres règles (durée maximale, repos, rémunération, heures supplémentaires pendant la période d'observation).
- Conséquences pratiques : l'employeur bénéficie d'une voie légale pour stabiliser un surplus régulier d'heures, mais doit respecter la procédure et accepter qu'une opposition du salarié empêche la modification automatique.