L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (et à défaut un accord de branche étendu) peut autoriser la mise en place d'horaires à temps partiel à l'initiative de l'employeur, et peut aussi prévoir les règles quand ce sont les salariés qui demandent à passer à des horaires à temps partiel. L'accord doit préciser trois choses : comment on organise les passages entre temps plein et temps partiel au sein du même établissement ou de la même entreprise, la procédure que doivent suivre les salariés pour formuler leur demande, et le délai donné à l'employeur pour répondre en motivant sa décision, surtout si c'est un refus.
Une PME de production négocie un accord d'établissement prévoyant que, pour faire face à des variations d'activité, l'employeur peut proposer des horaires à temps partiel temporaires à certains postes. L'accord fixe aussi la possibilité pour les salariés volontaires de demander un passage à temps partiel : la demande doit être écrite et adressée au service RH, l'employeur dispose de 30 jours pour répondre et, en cas de refus, doit motiver ce refus (par exemple : impossibilité d'assurer la continuité du service ou absence de poste disponible). L'accord précise en outre que, au sein du même atelier, les salariés à temps complet peuvent se voir proposer des postes à temps partiel et inversement selon des critères objectifs (ancienneté, compétences, ordre de candidature).
- Type d'accord valable : accord ou convention d'entreprise ou d'établissement ; à défaut, accord de branche étendu.
- Contenu possible : l'accord peut autoriser l'employeur à mettre en place des horaires à temps partiel à son initiative et/ou poser les règles pour les demandes des salariés.
- Trois éléments obligatoirement prévus si l'accord règle les demandes des salariés : modalités de passage entre temps plein et temps partiel dans le même établissement/entreprise ; procédure de demande des salariés ; délai laissé à l'employeur pour répondre et obligation de motiver la réponse, notamment en cas de refus.
- Nature permissive : l'article permet d'organiser ces dispositifs par accord, il n'impose pas que l'employeur puisse unilateralement imposer le temps partiel hors de ce cadre conventionnel.
- La motivation du refus doit être prévue et donnée dans le délai fixé par l'accord (l'absence de réponse ou de motivation peut être contestée).
- Les modalités fixées par l'accord doivent respecter les autres règles du droit du travail (consentement pour toute modification du contrat de travail, non-discrimination, respect des clauses collectives et individuelles).