L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu, peut organiser la mise en place d’horaires à temps partiel soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande des salariés. Autrement dit, ce n’est pas l’employeur seul qui peut décider librement de transformer des postes : il faut un accord qui fixe les règles. Cet accord doit préciser comment les salariés peuvent passer de temps plein à temps partiel (et inversement) dans le même établissement ou la même entreprise, quelle procédure suivre pour faire une demande et dans quel délai l’employeur doit répondre, en motivant son refus éventuel.
Exemple concret : Dans une entreprise de 120 salariés, la convention collective est étendue mais ne précise pas les horaires partiels. La direction négocie et signe un accord d’entreprise qui prévoit une procédure claire : tout salarié souhaitant passer à temps partiel adresse une demande écrite au service RH en indiquant la date souhaitée et la quotité. L’accord prévoit que l’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Si la direction souhaite proposer un temps partiel pour réorganiser une équipe, l’accord l’autorise sous conditions (postes concernés, durée minimale, maintien ou non d’avantages). Si l’employeur refuse la demande d’un salarié, la réponse doit être motivée (impossibilité d’organiser le poste sans préjudice pour le service, contraintes opérationnelles) et communiquée dans le délai prévu par l’accord.
- L’autorisation de mettre en place des horaires à temps partiel à l’initiative de l’employeur doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ; à défaut, un accord de branche étendu peut s’appliquer.
- Un employeur ne peut pas, hors de ce cadre conventionnel, imposer librement des horaires à temps partiel.
- L’accord peut aussi encadrer les demandes de salariés souhaitant passer à temps partiel (conditions, modalités, priorités éventuelles).
- L’accord doit prévoir les modalités permettant aux salariés à temps complet d’occuper un emploi à temps partiel et aux salariés à temps partiel d’occuper un emploi à temps complet au sein du même établissement ou, à défaut, de la même entreprise.
- L’accord doit fixer la procédure que doivent suivre les salariés pour formuler leur demande (forme, destinataire, éléments à fournir).
- L’accord doit prévoir un délai pour que l’employeur réponde et imposer que toute décision de refus soit motivée.
- En cas d’absence d’accord, la possibilité pour l’employeur d’imposer ou d’organiser le temps partiel est limitée ; les règles prévues par le contrat de travail et la loi/collective s’appliquent.
- La motivation du refus est importante : elle permet au salarié de contester la décision (par exemple devant les juridictions compétentes) si elle paraît abusive ou non justifiée).