L'Explication Prémisse
Cet article dit que les conventions ou accords collectifs (de branche, d’entreprise ou d’établissement) doivent fixer une durée minimale de travail pour les contrats à temps partiel. Si cette durée minimale prévue par l’accord est inférieure à la durée de référence fixée par la loi (l’article L.3123-27 fixe une durée minimale légale — par exemple fréquemment 24 heures/semaine, sous réserve des exceptions), l’accord doit prévoir des garanties : either des horaires réguliers, soit la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois pour atteindre un temps plein ou au moins la durée légale. Enfin, l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche étendu doit préciser comment les heures inférieures à cette durée légale sont regroupées en journées ou demi-journées régulières ou complètes, afin d’assurer de la stabilité et de la lisibilité des horaires.
Exemple concret : une chaîne de magasins a un accord de branche qui fixe la durée minimale de travail à 16 heures par semaine (inférieure à la durée légale de 24 h). L’accord prévoit que les contrats à 16 h seront organisés en deux journées complètes par semaine (par exemple mardi et samedi, 8 h chacun) afin de donner des plages horaires régulières. L’accord prévoit aussi une clause indiquant que ces horaires doivent permettre au salarié, s’il le souhaite, de cumuler un autre emploi (par exemple un contrat de 8 h chez un autre employeur) pour atteindre un temps plein ou la durée légale. Si l’entreprise a son propre accord, il précisera le regroupement des heures (jours ou demi-journées) applicable localement.
- Les accords collectifs (branche, entreprise, établissement) fixent la durée minimale de travail pour les temps partiels visée à L.3123-7.
- Si la durée minimale prévue par l’accord est inférieure à la durée visée par L.3123-27, l’accord doit prévoir des garanties : horaires réguliers ou possibilités de cumuler plusieurs activités pour atteindre un temps plein ou au moins la durée légale.
- L’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche étendu doit définir comment les heures inférieures à la durée légale sont regroupées en journées ou demi-journées régulières ou complètes.
- Objectif : donner de la prévisibilité aux salariés à temps partiel et réduire la fragmentation des horaires.
- Hiérarchie des accords : priorité à l’accord d’entreprise/établissement pour fixer les modalités de regroupement ; à défaut, l’accord de branche étendu s’applique.
- En l’absence d’accord clair, l’employeur doit respecter les règles issues des accords applicables et les garanties prévues par le Code du travail ; le non-respect peut engager la responsabilité de l’employeur ou conduire à des sanctions prud’homales.