L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié, s’il en fait la demande et avec l’accord de l’employeur formalisé par un avenant, de réduire sa durée de travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine au cours de l’année pour répondre à des besoins personnels (ex. garde d’enfant, formation, aide familiale). La durée annuelle travaillée ne peut dépasser la limite fixée par le 3° de l’article L.3123‑1. Pendant les périodes où il travaille, il suit l’horaire collectif de l’entreprise ; si, lors d’une semaine travaillée, il dépasse la durée légale ou les limites prévues par un accord, les règles des heures supplémentaires et de la contrepartie en repos s’appliquent. L’avenant précise les périodes non travaillées et peut prévoir la méthode de calcul du salaire mensualisé, indépendamment des heures réellement effectuées chaque mois.
Marie, aide-comptable, demande à travailler en « blocs » pour s’occuper de son enfant en bas âge : elle propose de ne pas travailler deux semaines en juillet et deux semaines en décembre (deux périodes de 2 semaines). Après discussion, l’employeur et Marie signent un avenant au contrat précisant ces périodes non travaillées sur l’année, que la durée annuelle respecte la limite légale, et que son salaire mensuel sera maintenu sur la base d’un calcul fixé dans l’avenant (plutôt qu’un simple prorata des heures). Pendant les semaines où Marie travaille, elle suit l’horaire collectif du service ; si une semaine donnée la conduit à dépasser la durée légale hebdomadaire, les heures excédentaires seront traitées comme heures supplémentaires (rémunération majorée ou repos compensateur selon l’accord applicable).
- Initiative du salarié : le salarié doit faire la demande pour bénéficier de ce dispositif.
- Périodes d’au moins une semaine : la réduction se fait en une ou plusieurs périodes, chacune d’au moins 1 semaine.
- Limite annuelle : la durée travaillée reste dans la limite annuelle prévue par le 3° de l’article L.3123‑1.
- Respect de l’horaire collectif : pendant les semaines travaillées, le salarié applique l’horaire collectif de l’entreprise.
- Heures supplémentaires : si, au cours d’une semaine travaillée, le salarié dépasse la durée légale hebdomadaire (ou les limites d’un accord collectif), les règles sur les heures supplémentaires et la contrepartie en repos s’appliquent.
- Avenant obligatoire : les périodes non travaillées doivent être précisées par un avenant au contrat de travail.
- Rémunération : l’avenant peut définir une modalité de calcul du salaire mensualisé indépendante de l’horaire réel du mois (garantir stabilité ou prévoir prorata selon ce qui est convenu).
- Nécessité d’un accord formel : la mise en œuvre suppose une convention écrite (avenant) entre salarié et employeur précisant modalités, durées et rémunération.