L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un accord collectif (d'entreprise ou d'établissement) — ou, s'il n'y en a pas, un accord de branche étendu — peut fixer une limite supérieure aux heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel peut effectuer : cette limite peut aller jusqu'à un tiers des heures prévues par son contrat (hebdomadaires ou mensuelles). Autre précision : cette majoration peut être calculée sur la période de référence prévue par un accord collectif conclu sur la base de l'article L.3121-44 (c.-à-d. si les heures sont annualisées ou réparties sur une période donnée). En clair, l'accord collectif peut autoriser plus d'heures complémentaires que le seuil légal de base, mais seulement jusqu'à 1/3 du temps contractuel et selon les modalités de calcul prévues par l'accord.
Un salarié a un contrat de 20 heures par semaine. Sans accord il ne peut généralement faire que 10 % d'heures complémentaires (2 h). Si l'entreprise a un accord d'entreprise autorisant d'aller jusqu'au tiers, l'employeur peut lui proposer jusqu'à 6 h 40 min d'heures complémentaires par semaine (20 h × 1/3 = 6,66 h). Selon l'accord collectif, ce calcul peut aussi être fait sur la base du mois ou d'une autre période de référence prévue par l'accord (par ex. sur 3 mois si l'accord l'autorise).
- Type d'accords visés : accord d'entreprise ou d'établissement ; à défaut, accord de branche étendu.
- Limite maximale : les heures complémentaires peuvent être portées jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle).
- Modalité de calcul : le plafond peut être calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3121-44 (ex. annualisation ou période de référence).
- Ne signifie pas d'obligation : l'accord peut autoriser ce plafond mais n'oblige pas l'employeur à proposer ces heures ni le salarié à les accepter (consentement et respect du contrat restent nécessaires).
- Hiérarchie : l'accord d'entreprise prime si existant ; en l'absence d'accord d'entreprise/établissement, c'est l'accord de branche étendu qui s'applique.
- Compatibilité avec d'autres règles : l'élévation du plafond ne dispense pas de respecter les autres règles du droit du travail (durée maximale, repos, rémunération des heures complémentaires, etc.).