L'Explication Prémisse
Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu d’autoriser, par un avenant au contrat de travail, une augmentation temporaire de la durée du travail d’un salarié (notamment un salarié à temps partiel). La branche fixe des règles : combien d’avenants peuvent être conclus (jusqu’à 8 par an et par salarié, sauf remplacement d’un salarié nommé), si une majoration de salaire s’applique aux heures effectuées dans le cadre de l’avenant, et l’ordre de priorité pour attribuer ces heures complémentaires. Si le salarié dépasse la durée prévue par l’avenant, ces heures complémentaires sont payées avec une majoration d’au moins 25 %.
Une entreprise de distribution applique une convention de branche étendue qui permet d’augmenter temporairement les horaires des employés à temps partiel via avenant. Julie travaille 20 h/semaine ; son employeur lui propose un avenant pour passer à 30 h/semaine pendant trois mois pour faire face à un surcroît d’activité. La convention de branche autorise jusqu’à 8 avenants par an et prévoit une majoration de 10 % pour les heures accomplies dans le cadre de l’avenant. Si, un jour, Julie dépasse les 30 h prévues par l’avenant (par ex. 35 h cette semaine), les 5 heures au‑delà de l’avenant seront payées avec une majoration minimale de 25 %.
- La mesure ne peut être mise en œuvre que si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
- L’augmentation temporaire doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail (consentement du salarié requis).
- La convention/accord détermine le nombre maximal d’avenants : au plus huit par an et par salarié (exception pour le remplacement d’un salarié nommément désigné).
- La branche peut prévoir une majoration salariale pour les heures effectuées dans le cadre de l’avenant (mais ce n’est pas automatiquement obligatoire sauf si l’accord le prévoit).
- Les modalités de priorité pour l’attribution des compléments d’heures (qui bénéficie en priorité des heures supplémentaires) sont fixées par la convention/accord de branche.
- Les heures complémentaires effectuées au‑delà de la durée prévue par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale d’au moins 25 %.
- L’application de l’avenant reste subordonnée au respect des autres règles légales (durée maximale du travail, repos, règles sur les heures supplémentaires).