L'Explication Prémisse
Cet article dit que, s'il n'existe pas d'accord ou de convention collective réglant le travail à temps partiel dans l'entreprise, l'employeur peut mettre en place des horaires à temps partiel après avoir recueilli l'avis du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises sans représentants du personnel, l'initiative peut venir soit de l'employeur soit des salariés, mais il faut informer l'inspection du travail. Par ailleurs, le salarié peut demander à passer à un poste à temps partiel selon des modalités fixées par décret ; l'employeur ne peut refuser cette demande que s'il prouve qu'il n'y a pas d'emploi disponible dans la même catégorie professionnelle, pas d'emploi équivalent, ou que le changement demandé nuirait gravement au bon fonctionnement de l'entreprise.
Dans une PME de 30 salariés où il n'y a pas d'accord collectif sur le temps partiel, la direction souhaite organiser des plages de travail à temps partiel pour certains postes et demande l'avis du CSE. Marie, aide-comptable en CDI à temps plein, fait une demande écrite pour passer à 28 heures/semaine. L'employeur examine la demande : il ne peut la refuser sans motif objectif. S'il n'a pas de poste équivalent disponible dans la même catégorie professionnelle et peut démontrer qu'une réduction d'heures de Marie empêcherait le service de clôturer les comptes (ce qui porterait préjudice à la bonne marche de l'entreprise), il peut refuser en motivant sa décision ; sinon, il doit accepter ou proposer une solution.
- Ces règles s'appliquent uniquement en l'absence d'accord ou convention collective portant sur le temps partiel.
- Mise en place par l'employeur : avis préalable du CSE obligatoire (consultation), ou information de l'inspection du travail si pas d'institutions représentatives.
- Dans les entreprises sans représentants, salariés comme employeur peuvent initier l'organisation d'horaires à temps partiel, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
- Le salarié a la possibilité de demander à bénéficier d'un poste à temps partiel ; les modalités de cette demande sont fixées par règlement (décret).
- Refus possible uniquement pour des motifs objectifs et vérifiables : absence d'emploi disponible relevant de la même catégorie professionnelle, absence d'emploi équivalent, ou conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
- L'employeur doit pouvoir justifier et apporter la preuve du motif de refus (charge de la preuve à l'employeur).
- Cet article concerne l'organisation collective du temps partiel et les demandes des salariés ; toute modification individuelle du contrat de travail (passage effectif au temps partiel) nécessite en pratique l'accord du salarié et le respect des formalités contractuelles.