L'Explication Prémisse
Cet article donne une priorité d’accès aux emplois disponibles aux salariés souhaitant changer de durée du travail au sein de leur même établissement ou, à défaut, de la même entreprise : les salariés à temps partiel qui veulent augmenter leur temps de travail (jusqu’au seuil fixé par L.3123‑7 ou au temps complet) et les salariés à temps complet qui veulent passer à temps partiel doivent être préférés pour pourvoir les postes relevant de leur catégorie professionnelle (ou un emploi équivalent). Si un accord collectif le prévoit, la priorité peut porter sur un emploi ayant des caractéristiques différentes. L'employeur doit en outre informer ces salariés de la liste des postes disponibles correspondants.
Dans une PME, Claire travaille 20 h/semaine et souhaite passer à temps complet (35 h). Paul, en CDI à 35 h, veut réduire à 28 h. Lorsque le service RH ouvre deux postes vacants : un poste de technicien (35 h) et un poste de coordinateur (28 h) dans le même établissement, l’employeur doit d’abord proposer le poste de technicien à Claire (priorité de la salariée à temps partiel voulant augmenter sa durée) et proposer ensuite le poste de coordinateur à Paul (priorité du salarié à temps plein souhaitant passer à temps partiel). L’employeur a préalablement communiqué la liste des postes disponibles aux salariés concernés.
- Bénéficiaires : salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur durée (jusqu’au seuil visé par L.3123‑7 ou au temps complet) et salariés à temps complet souhaitant passer à temps partiel.
- Champ d’application : même établissement ou, à défaut, même entreprise.
- Nature de la priorité : priorité pour l’attribution d’un emploi de la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
- Exception conventionnelle : si une convention ou un accord d’entreprise/établissement ou de branche étendu le prévoit, la priorité peut porter sur un emploi présentant des caractéristiques différentes.
- Obligation de l’employeur : informer ces salariés de la liste des emplois disponibles correspondants.
- Limites et mise en œuvre : l’article prévoit une priorité (droit de préférence) mais non un droit automatique à l’emploi — l’employeur doit cependant respecter cette priorité sous peine de contentieux si elle n’est pas mise en œuvre sans justification.