L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans une même entreprise (ou à défaut dans le même établissement), certains salariés internes ont une priorité pour obtenir un poste disponible : les salariés à temps partiel qui veulent un emploi d'une durée au moins égale à celle visée par L.3123-7 (ou un emploi à temps complet) et les salariés à temps complet qui veulent passer à temps partiel. Cette priorité porte d’abord sur les emplois de leur catégorie professionnelle ou équivalents ; une convention/accord peut étendre la priorité à des emplois présentant des caractéristiques différentes. L’employeur doit en outre informer ces salariés de la liste des emplois disponibles correspondants.
Dans une usine, Marie travaille 20 heures/semaine (temps partiel) et souhaite revenir à un poste de 35 heures ou obtenir un poste à temps complet. L’entreprise ouvre un poste de cariste en CDI à 35 h. Avant de recruter à l’extérieur, l’employeur communique la liste des postes disponibles aux salariés concernés : Marie, qui a manifesté son souhait d’augmenter son temps de travail, est donc prioritaire pour se voir proposer ce poste (si son profil correspond). De même, Paul, actuellement en poste à temps plein qui veut réduire à temps partiel pour raisons personnelles, sera prioritaire pour tout poste à temps partiel équivalent qui se libère. Si un accord d’entreprise prévoit une extension, la priorité peut aussi porter sur des postes ayant des caractéristiques différentes.
- Bénéficiaires : salariés à temps partiel souhaitant un emploi d’une durée minimale (voir L.3123-7) ou un emploi à temps complet, et salariés à temps complet souhaitant un temps partiel.
- Champ d’application : priorité à l’intérieur du même établissement ou, à défaut, de la même entreprise.
- Nature de la priorité : affectation prioritaire sur un emploi de la même catégorie professionnelle ou équivalent.
- Extension possible : convention ou accord d’entreprise/établissement ou de branche étendu peut permettre la priorité pour des emplois présentant des caractéristiques différentes.
- Obligation de l’employeur : informer ces salariés de la liste des emplois disponibles correspondants.
- Condition pratique : le salarié doit manifester son souhait (occuper ou reprendre l’emploi) ; la priorité n’élimine pas l’exigence des qualifications et conditions nécessaires pour occuper le poste.
- Sanctions/recours : le non-respect de cette priorité peut être contesté devant les juridictions (conseil de prud’hommes) par le salarié lésé.