L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous ne pouvez proposer ou conclure un contrat de travail intermittent dans une entreprise que si un accord collectif le prévoit. Autrement dit, le recours à ce type de contrat n’est pas possible librement : il faut d’abord qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement l’autorise, et à défaut que la branche ait un accord étendu qui le prévoit. Sans cette base conventionnelle, l’employeur ne peut pas utiliser ce dispositif.
Une agence événementielle souhaite embaucher des techniciens pour des missions ponctuelles liées à des spectacles. Avant de rédiger les contrats, le service RH vérifie la convention collective d’entreprise : celle-ci contient une clause encadrant les contrats intermittents (durée des périodes d’emploi, rémunération minimale, procédure d’appel à l’activité). L’entreprise peut donc proposer des contrats intermittents conformes à cette convention. À l’inverse, si la convention d’entreprise ne prévoyait rien et que la convention de branche applicable n’est pas étendue, l’agence devra recourir à un autre type de contrat (CDD saisonnier, CDI à temps partiel, etc.).
- Le contrat intermittent n’est permis que si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit.
- À défaut d’accord d’entreprise/établissement, seule une convention ou un accord de branche étendu autorisant ce type de contrat peut être utilisé.
- L’employeur doit vérifier l’exacte existence et le contenu de la clause conventionnelle avant de proposer un contrat intermittent.
- Les conditions (périodes d’emploi, modalités de rémunération, procédures d’appel, durée minimale/maximale…) sont déterminées par l’accord applicable et doivent être respectées.
- Si l’accord applicable ne prévoit pas le contrat intermittent, l’utilisation de ce dispositif expose l’employeur à un risque juridique (irrecevabilité du contrat, requalification ou sanctions).
- En cas de doute, il faut consulter le texte conventionnel applicable (ou les services RH/juridiques) pour s’assurer de la conformité avant de conclure le contrat.