L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'employeur ne peut pas librement décider de recruter en « contrat de travail intermittent » : ce type de contrat n'est possible que si une convention ou un accord le prévoit pour l'entreprise (au niveau de l'entreprise ou de l'établissement). À défaut d'accord propre à l'entreprise, il faut qu'un accord ou une convention de branche étendue inclue et autorise ce dispositif. Autrement dit, la mise en place d'un contrat intermittent dépend d'une disposition collective préalable qui fixe et encadre son usage et ses modalités.
Une société de production événementielle est couverte par une convention collective de branche étendue qui prévoit le recours au contrat intermittent pour les techniciens son et lumière. L'entreprise peut donc embaucher un technicien en contrat intermittent : la convention fixe la durée minimale des interventions, les règles de rappel entre missions, la rémunération applicable et les indemnités éventuelles. L'employeur rédige le contrat en respectant les clauses prévues par cette convention étendue : sans cette disposition collective, il ne pourrait pas proposer un contrat intermittent.
- Le contrat de travail intermittent n'est possible que s'il est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
- À défaut d'accord d'entreprise/établissement, un accord ou une convention de branche étendue peut autoriser son usage.
- Un employeur ne peut pas instaurer un contrat intermittent de façon unilatérale sans base conventionnelle applicable.
- La convention ou l'accord applicable détermine les modalités concrètes (conditions de recours, durée, modalités de rappel, rémunération, indemnités, etc.).
- L'accord de branche étendu s'impose aux employeurs relevant du champ d'application de cette branche même s'ils n'ont pas signé l'accord.
- En l'absence de disposition collective autorisante, l'employeur doit recourir à d'autres formes de contrats conformes au droit du travail.