L'Explication Prémisse
Cet article signifie que certains types d'établissements (par exemple ceux qui doivent rester ouverts pour des raisons de production ou parce qu'ils servent le public) sont autorisés par la loi à ne pas appliquer la règle générale du repos dominical. Dans ces cas-là, l'employeur peut organiser le repos hebdomadaire « par roulement » : les dimanches de repos sont répartis entre les salariés selon un planning tournant. Les catégories d'établissements concernés sont précisément définies par un décret en Conseil d'État.
Une usine qui fabrique des produits périssables doit fonctionner 7 jours sur 7. L'employeur met en place trois équipes : l'équipe A travaille les dimanches 1, 4, 7…, l'équipe B travaille les dimanches 2, 5, 8…, et l'équipe C travaille les dimanches 3, 6, 9…. Chaque salarié a donc son dimanche de repos, mais les dimanches sont répartis par roulement entre les équipes. Cette organisation relève de la dérogation prévue à l'article L3132-12, à condition que l'usine appartienne à une des catégories visées par le décret.
- Autorisation légale de déroger au repos dominical pour certains établissements dont l'ouverture ou le fonctionnement est nécessaire (contraintes de production, activité ou besoins du public).
- La dérogation s'opère par attribution du repos hebdomadaire « par roulement » (planning tournant entre salariés).
- Les catégories d'établissements pouvant bénéficier de cette dérogation sont déterminées par un décret en Conseil d'État.
- Il s'agit d'une dérogation prévue par la loi (pas d'autorisation individuelle à obtenir pour chaque cas), mais l'application reste encadrée par d'autres règles du Code du travail.
- La mise en place d'un repos par roulement doit respecter les autres garanties légales (durée du travail, repos quotidien et hebdomadaire effectif, rémunération et éventuels repos compensateurs prévus par d'autres dispositions).