L'Explication Prémisse
Dans les commerces de détail alimentaire, l’entreprise peut organiser le repos hebdomadaire de façon à faire commencer ce repos le dimanche à partir de 13h (autrement dit, les salariés peuvent être amenés à travailler le matin du dimanche). Si un salarié est privé du repos dominical, il doit bénéficier d’un repos compensateur selon des règles précises : les salariés de moins de 21 ans logés chez l’employeur ont droit, par roulement, à un autre après‑midi de repos chaque semaine ; les autres salariés ont droit, par roulement, à une journée entière de repos compensateur toutes les deux semaines. Enfin, dans les magasins dont la surface de vente dépasse le seuil prévu par la loi de 1972, les salariés privés du repos dominical doivent en plus recevoir une majoration salariale d’au moins 30 % pour la durée concernée.
Exemple concret : dans un supermarché ouvert le dimanche matin, Julie (23 ans) travaille le dimanche matin de 8h à 13h. Comme elle est privée du repos dominical, la direction doit, par roulement, lui accorder une journée entière de repos compensateur au cours des 14 jours suivants. Paul (19 ans) vit chez son employeur et travaille aussi le dimanche matin : il bénéficiera, par roulement, d’un autre après‑midi de repos chaque semaine. Si le supermarché a une surface de vente supérieure au seuil légal, les heures de dimanche de Julie et Paul seront payées avec une majoration d’au moins 30 % par rapport à leur rémunération normale pour la même durée (par exemple, un salaire horaire de 10 € devient au minimum 13 € pour les heures concernées), en plus du repos compensateur prévu.
- Champ d’application : uniquement les commerces de détail alimentaire (magasins d’alimentation).
- Repos hebdomadaire : peut être aménagé pour commencer le dimanche à partir de 13h (autorisation d’ouverture et de travail le matin du dimanche).
- Principe du repos compensateur « par roulement » : l’octroi de jours/afternoons de repos doit être organisé selon un système de rotation entre salariés.
- Salariés < 21 ans logés chez l’employeur : droit à un autre après‑midi de repos par semaine en compensation du travail le dimanche.
- Autres salariés : droit à une journée entière de repos compensateur par quinzaine en compensation du travail le dimanche.
- Majoration salariale : dans les commerces dont la surface de vente dépasse le seuil fixé par la loi n°72‑657, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % pour la durée concernée.
- Caractère impératif : ces dispositions fixent des minima ; des accords collectifs ou usages peuvent prévoir des conditions plus favorables (par exemple une majoration supérieure ou des modalités de repos différentes).
- Vérifier les seuils et accords : le seuil de surface à prendre en compte renvoie à la loi de 1972 et il faut aussi vérifier l’existence d’accords de branche ou d’entreprise qui pourraient compléter ou améliorer ces règles.