L'Explication Prémisse
Cet article précise que les autorisations d’ouverture le dimanche prévues à l’article L.3132-20 sont temporaires : elles peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois ans. Avant de les accorder, l’autorité compétente doit recueillir l’avis de plusieurs acteurs locaux (conseil municipal, éventuellement l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, chambres consulaires, organisations professionnelles d’employeurs et syndicats de salariés). Toutefois, dans un cas d’urgence dûment justifié et si l’autorisation ne concerne pas plus de trois dimanches, ces avis préalables ne sont pas obligatoires.
Une boulangerie située dans une ville touristique demande une autorisation d’ouverture dominicale pour la saison estivale (deux ans, par exemple). Avant de délivrer l’autorisation, la mairie soumet le projet au conseil municipal, à la chambre de commerce et d’industrie, à la chambre des métiers, ainsi qu’aux organisations patronales et syndicales locales. Les avis sont recueillis puis la mairie accorde une autorisation pour une durée de deux ans. À l’inverse, pour un événement exceptionnel (fête de la ville) nécessitant l’ouverture exceptionnelle de plusieurs commerces pendant deux dimanches, la mairie peut, si l’urgence est justifiée et que le nombre de dimanches n’excède pas trois, autoriser sans attendre ces avis.
- Durée maximale : l’autorisation ne peut excéder trois ans.
- Consultations obligatoires : avis du conseil municipal ; éventuellement de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre si la commune en est membre ; avis des chambres consulaires (CCI, chambre des métiers) ; avis des organisations professionnelles d’employeurs et des syndicats de salariés intéressés dans la commune.
- Nature des avis : il s’agit d’avis préalables à recueillir avant de délivrer l’autorisation (procédure à respecter sous peine d’annulation).
- Exception en cas d’urgence : si l’urgence est dûment justifiée ET que le nombre de dimanches concernés par l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis.
- Lien à L.3132-20 : l’article ne crée pas de droit autonome mais encadre la procédure pour les autorisations visées à L.3132-20 (ouvertures dominicales).
- Effet pratique : permet un contrôle local et une concertation entre autorités publiques, chambres consulaires et partenaires sociaux, tout en prévoyant une dérogation limitée pour les situations urgentes.