L'Explication Prémisse
Cet article précise les règles pour accorder les autorisations prévues à l'article L.3132-20 (ouvertures/travail du dimanche) : l'autorisation peut être donnée pour au maximum trois ans et, sauf urgence, elle ne peut être délivrée qu'après que plusieurs instances locales ont été consultées (conseil municipal, éventuellement l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune fait partie, chambre de commerce, chambre des métiers, organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés concernés). En revanche, en cas d'urgence dûment justifiée et si l'autorisation ne porte que sur au plus trois dimanches, ces avis préalables ne sont pas nécessaires.
Une municipalité reçoit une demande d'une grande surface pour pouvoir ouvrir tous les dimanches pendant deux ans (action commerciale durable). Avant de délivrer l'autorisation (valable au maximum trois ans), la mairie saisit le conseil municipal, la chambre de commerce, la chambre des métiers, les organisations patronales locales et les syndicats intéressés pour recueillir leurs avis ; si la commune appartient à un EPCI à fiscalité propre, l'organe délibérant de cet EPCI est aussi consulté. À l'inverse, si une inondation impose à une boulangerie d'ouvrir exceptionnellement trois dimanches pour assurer l'approvisionnement alimentaire et que la situation est dûment justifiée, la mairie peut autoriser ces ouvertures sans attendre tous ces avis.
- Durée maximale de l'autorisation : 3 ans.
- Consultations obligatoires (avis préalables) avant délivrance : conseil municipal ; le cas échéant, l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ; chambre de commerce et d'industrie ; chambre de métiers et de l'artisanat ; organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
- Les avis sont exigés pour les autorisations visées à l'article L.3132-20 (ouvertures/travail le dimanche).
- Exception en cas d'urgence dûment justifiée : si l'autorisation porte sur au plus trois dimanches, les avis préalables ne sont pas requis.
- L'exception doit être motivée (urgence dûment justifiée) et limitée au nombre de dimanches indiqué.
- Les consultations portent sur les acteurs 'intéressés' localement — il s'agit donc des organisations présentes et concernées dans la commune ou le territoire.