L'Explication Prémisse
Si le préfet accorde une autorisation (par exemple d’ouverture exceptionnelle) à un établissement, il peut l’étendre à plusieurs établissements — voire à tous — qui se trouvent dans la même localité et qui exercent la même activité en s’adressant à la même clientèle. On ne peut pas contourner cette règle en découpant un établissement en « fractions » : une partie d’un établissement ne compte pas comme un établissement distinct. Enfin, si la majorité des établissements concernés dans la localité demande le retrait de ces autorisations d’extension, toutes ces extensions sont retirées par l’administration.
Une chaîne de boulangeries obtient du préfet l’autorisation d’ouvrir un magasin le dimanche. Le préfet étend cette autorisation aux autres boutiques de la chaîne situées dans la même ville, car elles vendent les mêmes produits à la même clientèle. Plus tard, la majorité des boulangeries de la ville (les établissements concernés) demande le retrait de ces extensions : le préfet doit alors retirer toutes les autorisations d’extension accordées dans la localité.
- Autorité compétente : c’est le préfet qui accorde et peut étendre l’autorisation.
- Conditions d’extension : les établissements doivent être dans la même localité, exercer la même activité et s’adresser à la même clientèle.
- Pas de contournement : une fraction d’établissement ne peut pas être considérée comme un établissement distinct pour obtenir l’extension.
- Retrait collectif : si la majorité des établissements concernés dans la localité en fait la demande, toutes les autorisations d’extension sont retirées.
- Effet uniforme : l’extension vaut pour plusieurs ou la totalité des établissements répondant aux critères, et son retrait vaut pour toutes ces extensions.