L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un préfet donne une autorisation à un établissement (par exemple pour ouvrir le dimanche ou exercer une activité particulière), il peut décider d'étendre cette même autorisation à plusieurs établissements — voire à tous — situés dans la même localité, à condition qu'ils exercent la même activité et s'adressent à la même clientèle. On ne peut pas considérer une partie d'un établissement (une « fraction ») comme un établissement distinct pour bénéficier de cette extension. Enfin, si dans la localité la majorité des établissements concernés demande le retrait de ces extensions, le préfet doit les retirer toutes.
Dans une petite ville, le préfet autorise un café-bar à ouvrir certains dimanches. Constatant que plusieurs cafés et bars de la même rue ont la même activité et la même clientèle, il étend l'autorisation à l'ensemble de ces établissements. Quelques mois plus tard, la majorité des cafés et bars de la localité signe une demande collective demandant le retrait de cette extension : le préfet retire alors toutes les autorisations d'extension accordées.
- C'est le préfet qui peut accorder et étendre l'autorisation à d'autres établissements.
- L'extension ne peut viser que des établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
- Une « fraction » d'établissement (ex. : un rayon ou une partie d'un magasin) ne peut pas être considérée comme un établissement distinct pour bénéficier de l'extension.
- Si la majorité des établissements concernés dans la localité demande le retrait, toutes les autorisations d'extension sont retirées.
- Le retrait vise les autorisations d'extension (collectives) — la formulation distingue l'extension accordée à plusieurs établissements de l'autorisation initiale accordée à l'établissement d'origine.
- Pour agir (demander le retrait), les établissements intéressés doivent se regrouper : une demande individuelle isolée ne suffira pas si elle n'atteint pas la majorité.