L'Explication Prémisse
Cet article permet aux commerces de détail situés dans des « zones touristiques internationales » (ZTI) d'organiser le repos hebdomadaire de leurs salariés par roulement (c'est‑à‑dire donner le jour de repos à des moments différents pour permettre l'ouverture régulière) pour tout ou partie du personnel. La possibilité est encadrée par d'autres dispositions (articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4) qui précisent les conditions à respecter. Les ZTI sont officiellement délimitées par les ministres compétents après consultation du maire, éventuellement de l'intercommunalité concernée et des organisations professionnelles et syndicales, en tenant compte du rayonnement international et de l'affluence touristique. Trois ans après la délimitation, le Gouvernement doit rendre compte au Parlement de l'impact économique et social de ces ouvertures, et un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application.
Une ville balnéaire très visitée est classée ZTI. Une chaîne de boutiques de souvenirs située dans le centre touristique souhaite rester ouverte le dimanche. L'employeur met en place un planning par roulement : les vendeurs A, B et C travaillent le dimanche une semaine sur trois et bénéficient d'un repos compensateur sur un autre jour de la semaine. Avant l'application, la direction s'assure que les modalités respectent les garanties prévues aux articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4 (durée et fréquence du repos, contreparties éventuelles), informe et consulte les représentants du personnel et applique les dispositions réglementaires précisées par le décret d'application.
- Champ d'application : commerces de vente au détail mettant des biens et services et situés dans une zone touristique internationale.
- Mesure autorisée : donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (permettre des ouvertures régulières hors du jour de repos standard).
- Cadre juridique : l'organisation par roulement est subordonnée aux conditions prévues aux articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4 (qui précisent garanties et limites).
- Délimitation des ZTI : effectuée par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, éventuellement du président de l'EPCI concerné, et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales intéressées.
- Critères de délimitation : rayonnement international de la zone, affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et importance des achats réalisés.
- Portée : la dérogation peut concerner tout ou partie du personnel (pas nécessairement l'ensemble des salariés).
- Évaluation : trois ans après la création d'une ZTI, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture développées.
- Réglementation complémentaire : un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article.
- Protection des salariés : l'autorisation n'exonère pas l'employeur de respecter les autres règles du droit du travail (durées minimales de repos, santé et sécurité, procédures de concertation et, le cas échéant, dispositions conventionnelles applicables).