L'Explication Prémisse
Cet article permet une dérogation à la règle habituelle du repos hebdomadaire (souvent un jour commun comme le dimanche) pour les commerces de détail situés dans des zones touristiques très fréquentées : ils peuvent organiser le repos hebdomadaire « par roulement », c’est‑à‑dire en faisant alterner les jours de repos entre les salariés, pour tout ou partie du personnel. Cette possibilité n’est pas automatique : elle s’applique dans les conditions fixées par les articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4 et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État. En pratique, c’est une mesure destinée à permettre l’ouverture régulière des commerces pendant les périodes de forte affluence touristique tout en conservant le droit au repos des salariés.
Boutique de souvenirs d’une station balnéaire très fréquentée l’été : pour répondre à la demande, le gérant organise l’ouverture du magasin tous les dimanches pendant la saison. Plutôt que d’imposer le même jour de repos à tous, il met en place un système de repos hebdomadaire par roulement : l’équipe de 6 vendeurs est répartie en groupes, chacun bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire différent et alternant (par exemple un employé a son repos le lundi puis le mercredi la semaine suivante). Le planning respecte les durées maximales de travail, garantit le repos quotidien et hebdomadaire de chaque salarié, et tient compte des règles prévues par les articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4 ainsi que des prescriptions du décret d’application et des accords collectifs locaux.
- Champ d’application : uniquement les établissements de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques à affluence particulièrement importante de touristes.
- Mesure : autorisation du repos hebdomadaire par roulement (jours de repos alternés entre salariés) pour tout ou partie du personnel.
- Conditionnalité : l’utilisation de cette dérogation est subordonnée aux conditions prévues par les articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4.
- Modalités : un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application (organisation, garanties, éventuelles autorisations locales, etc.).
- Respect des règles générales : même en cas de roulement, il faut respecter les règles générales du droit du travail (durée maximale du travail, repos quotidien et hebdomadaire minimal, temps de repos compensateur, rémunération, etc.).
- Dialogue social et normes conventionnelles : la mise en place doit tenir compte des accords collectifs applicables et des obligations d’information/consultation des représentants du personnel lorsque celles‑ci s’appliquent.