L'Explication Prémisse
Cet article permet aux commerces situés dans de grandes zones commerciales (y compris, le cas échéant, près d’une frontière) de déroger à l’organisation habituelle du repos hebdomadaire en accordant le repos « par roulement » : au lieu que tous les salariés prennent le même jour de repos en même temps, l’employeur peut organiser une rotation pour assurer l’ouverture permanente ou étendue du magasin. Cette possibilité est encadrée et soumise aux conditions prévues par les articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4 et aux modalités fixées par décret.
Une chaîne de prêt‑à‑porter implantée dans une grande zone commerciale proche de la frontière constate une forte affluence le week‑end. Pour rester ouverte le dimanche tout en respectant le droit au repos des salariés, elle met en place un planning par roulement : une partie du personnel travaille les dimanches impairs, l’autre partie les dimanches pairs, de sorte que chaque salarié conserve son repos hebdomadaire mais à des jours différents. L’employeur formalise l’organisation, informe et consulte le CSE, applique les garanties prévues par la loi et le décret (compensations, repos équivalent, respect des durées maximales de travail) et communique les plannings à l’avance.
- Champ d’application restreint : uniquement les établissements de vente au détail situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre et une demande particulièrement importantes (prise en compte possible d’une proximité frontalière).
- Effet : autorise le repos hebdomadaire « par roulement » (rotation des jours de repos) pour tout ou partie du personnel, contrairement à l’obligation générale d’un même jour de repos collectif.
- Caractère facultatif : l’article permet cette organisation (verbe « peuvent ») ; ce n’est pas une obligation pour l’employeur.
- Encadrement légal : l’application est subordonnée aux conditions fixées aux articles L.3132‑25‑3 et L.3132‑25‑4 et aux modalités précisées par un décret en Conseil d’État.
- Respect des droits fondamentaux : même en cas de roulement, il faut conserver les garanties générales du droit du travail (durées maximales de travail, temps de repos minimaux, santé et sécurité des salariés).
- Nécessité de procédures internes : mise en place formalisée (plannings, information/consultation du CSE, accords ou décisions écrites) et communication préalable aux salariés pour éviter les litiges.
- Risque en cas de non‑respect : l’organisation hors cadre légal peut être contestée (sanctions, requalification d’horaires, condamnations au paiement d’heures ou d’indemnités).