L'Explication Prémisse
Cet article explique qui peut demander la création ou la modification des « zones » visées aux articles L.3132-25 et L.3132-25-1 (zonages à finalité touristique ou commerciale), comment la demande doit être instruite et qui décide. La demande est faite par le maire (si la zone est dans une seule commune) ou, si la zone dépasse une commune, par le président de l’EPCI à fiscalité propre après avoir consulté les maires concernés. La demande est transmise au représentant de l’État dans la région, doit être motivée et accompagnée d’une étude d’impact. Le préfet de région (représentant de l’État) délimite ou modifie la zone après avis de plusieurs instances (conseils municipaux concernés, organisations d’employeurs et syndicats, organe délibérant de l’EPCI, comité départemental du tourisme pour les zones touristiques, CCI et CMA pour les zones commerciales). Les avis sont réputés donnés si ces organismes ne répondent pas dans des délais courts (2 mois pour une délimitation, 1 mois pour une modification) et le représentant de l’État doit statuer dans un délai global (6 mois pour une délimitation, 3 mois pour une modification).
Ville et périphérie : le président de l’EPCI souhaite créer une nouvelle zone commerciale qui s’étend sur trois communes pour y implanter un grand centre commercial. Après avoir consulté les trois maires, il transmet au préfet régional une demande motivée et une étude d’impact (effets sur l’emploi local, commerces existants, circulation, aménagement). Le préfet saisit les conseils municipaux des communes concernées, les organisations patronales locales (ex. MEDEF local), les syndicats (ex. CFDT, CGT), l’organe délibérant de l’EPCI et la CCI/CMA. Si aucun de ces organismes ne répond dans les deux mois, leur avis est réputé donné. Le préfet doit alors rendre sa décision dans les six mois suivant la saisine : il approuve, modifie le périmètre ou refuse la délimitation en motivant sa décision. Une enseigne intéressée suit ce calendrier pour savoir si elle peut engager des travaux et négocier avec la commune.
- Initiative : le maire saisit pour une zone située dans une seule commune ; si la zone dépasse une commune, le président de l’EPCI à fiscalité propre peut demander la délimitation après consultation des maires concernés.
- Transmission : la demande est transmise au représentant de l’État dans la région (préfet de région).
- Contenu de la demande : elle doit être motivée et accompagnée d’une étude d’impact justifiant l’opportunité de la création ou modification.
- Organismes consultés : conseils municipaux des communes concernées ; organisations professionnelles d’employeurs et syndicats intéressés ; organe délibérant de l’EPCI concerné ; comité départemental du tourisme pour les zones touristiques ; chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers et de l’artisanat pour les zones commerciales.
- Délais d’avis : les avis sont réputés donnés si les organismes ne répondent pas dans les délais (2 mois pour une demande de délimitation, 1 mois pour une demande de modification).
- Délais de décision : le représentant de l’État statue en 6 mois pour une délimitation et en 3 mois pour une modification.
- Effet juridique : le défaut de consultation ou l’absence d’étude d’impact peut rendre la décision contestable devant le juge administratif ; la décision du représentant de l’État est un acte administratif susceptible de recours.
- Rôle central du préfet : le préfet apprécie l’opportunité et délimite ou modifie la zone, en tenant compte des avis recueillis et de l’étude d’impact.