L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles générales prévues aux articles L.3132-25 et L.3132-25-1 ne s'appliquent pas aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient déjà d'une dérogation prévue à l'article L.3132-13. Concrètement, pour ces magasins situés dans les zones spéciales visées par L.3132-24 ou dans les emprises de gares (L.3132-25-6), la matinée dominicale (la période du dimanche qui se termine à 13 heures) est régie par L.3132-13 ; après 13 heures, l'employeur peut organiser le repos hebdomadaire par roulement — pour tout ou partie du personnel — selon les modalités prévues par les paragraphes II et III des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4.
Un supermarché situé dans la gare bénéficie de la dérogation L.3132-13 : les ouvertures et le personnel du dimanche matin (jusqu'à 13h) suivent les règles de L.3132-13. À partir de 13h, la direction décide d'organiser le repos hebdomadaire par roulement : le personnel est réparti en trois équipes (A, B, C). Certaines semaines, l'équipe A prend son repos hebdomadaire le lundi, l'équipe B le mardi, l'équipe C le mercredi ; la rotation est appliquée selon les modalités (information, calendrier, durée de roulement) prévues aux II et III de L.3132-25-3 et L.3132-25-4.
- Les articles L.3132-25 et L.3132-25-1 ne s'appliquent pas aux commerces de détail alimentaire bénéficiaires de L.3132-13.
- Pour les magasins situés dans les zones de L.3132-24 ou dans les emprises de gares (L.3132-25-6), la période dominicale jusqu'à 13h est régie par L.3132-13.
- Après 13h le dimanche, ces commerces peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
- Les modalités concrètes du roulement (organisation, information, répartition du personnel) doivent respecter les II et III des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4.
- La dérogation ne vaut que pour les commerces qui bénéficient explicitement de L.3132-13 et sont situés dans les zones ou emprises visées.
- L'employeur doit rester attentif aux obligations connexes (consultation des représentants du personnel, respect des temps de repos et des conventions/accords collectifs applicables) prévues par les articles référencés.