L'Explication Prémisse
Cet article précise qu’il y a un régime particulier pour les commerces de détail alimentaire (ex. supérettes, boulangeries) qui bénéficient déjà des règles d’ouverture dominicale prévues à l’article L.3132‑13 : les règles générales des articles L.3132‑25 et L.3132‑25‑1 ne leur sont pas applicables. Pour les commerces situés dans les zones visées à l’art. L.3132‑24 ou dans les emprises de gare visées à L.3132‑25‑6, la journée du dimanche est partagée : jusqu’à 13h ils sont soumis au régime de L.3132‑13, et après 13h ils peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues aux II et III de L.3132‑25‑3 et à L.3132‑25‑4.
Une petite supérette située dans une gare régionale bénéficie des dispositions de L.3132‑13. Le dimanche matin, jusque 13h, son ouverture et la rémunération éventuelle des salariés suivent les règles prévues par L.3132‑13 (autorisations locales, majorations éventuelles, etc.). À partir de 13h et pour le reste de la journée, le gérant peut organiser le repos hebdomadaire par roulement : certains salariés prennent leur repos l’après‑midi pendant que d’autres travaillent, selon les modalités (préavis, répartition, règles de remplacement) fixées aux II et III de L.3132‑25‑3 et à L.3132‑25‑4.
- Les articles L.3132‑25 et L.3132‑25‑1 ne s’appliquent pas aux commerces de détail alimentaire qui relèvent de L.3132‑13.
- Pour les commerces situés dans les zones de L.3132‑24 ou dans les emprises de gare visées à L.3132‑25‑6, le dimanche est scindé : jusqu’à 13h ils sont soumis à L.3132‑13.
- Après 13h, ces commerces peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
- Les modalités concrètes du repos par roulement sont celles définies aux II et III de L.3132‑25‑3 et à L.3132‑25‑4 (règles de mise en place, préavis, répartition, etc.).
- Il convient de vérifier les autorisations locales, les conventions collectives et les règles de compensation/majoration applicables (ces éléments restent pertinents même si les articles L.3132‑25/25‑1 sont écartés).
- L’employeur doit veiller à respecter les autres règles d’ordre public (durées maximales de travail, repos quotidien, santé et sécurité) lors de l’organisation des rotations.