L'Explication Prémisse
Cet article permet au Gouvernement (par arrêté conjoint des ministres des transports, du travail et du commerce) d'autoriser, dans des cas d'affluence exceptionnelle de passagers, les commerces situés dans l'emprise d'une gare (qui ne relèvent pas déjà d'autres zones spécifiques) à instaurer le repos hebdomadaire « par roulement » pour une partie ou la totalité du personnel. Autrement dit, au lieu d'un jour de repos fixe (souvent le dimanche), les salariés peuvent être remplacés selon un planning tournant pour permettre l'ouverture en période exceptionnelle, sous réserve du respect des conditions prévues par d'autres textes (compensations, information/consultation, modalités de repos). Le maire, éventuellement le président de l'EPCI et les représentants des employeurs et des salariés doivent être consultés ; si ces personnes/organisations ne répondent pas dans un délai de deux mois, leurs avis sont réputés acquis.
La ville accueille un grand événement sportif international qui fait tripler le nombre de voyageurs transitant par la gare centrale pendant deux semaines. Les boutiques de presse, de restauration rapide et les magasins de souvenirs situés dans l'emprise de la gare demandent une dérogation pour organiser des plannings en rotation afin d'assurer l'ouverture le dimanche et en soirée. Après consultation du maire, des représentants du personnel et des employeurs, les ministres compétents signent un arrêté autorisant le repos hebdomadaire par roulement pour ces établissements pendant la période de forte affluence, avec mise en place de repos compensateurs et information des salarié·e·s conformément aux dispositions légales.
- Objet : autoriser, par arrêté ministériel conjoint, le repos hebdomadaire par roulement dans des commerces situés dans l'emprise d'une gare en cas d'affluence exceptionnelle de passagers.
- Champ d'application : commerces de vente au détail et de services situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas déjà incluse dans les zones visées à l'article L.3132-24.
- Conditions matérielles : l'autorisation ne peut être délivrée que compte tenu d'une affluence exceptionnelle de passagers ; elle peut s'appliquer à tout ou partie du personnel.
- Renvoi à d'autres dispositions : l'arrêté doit respecter les modalités prévues aux II et III de l'article L.3132-25-3 et à l'article L.3132-25-4 (modalités de mise en œuvre, information/consultation et compensations prévues par le Code du travail).
- Consultations obligatoires : avis du maire, le cas échéant du président de l'EPCI concerné, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés.
- Silence-valeur : les avis requis sont réputés donnés si les personnes/organisations saisies ne répondent pas dans un délai de deux mois.
- Nature de l'acte : il s'agit d'un arrêté réglementaire ministériel conjoint — l'autorisation est donc fixée par décision administrative (portée, conditions et durée précisées par l'arrêté).
- Effets pour l'employeur : l'autorisation permet de mettre en place des repos par roulement, mais l'employeur doit respecter les garanties et compensations prévues par les articles renvoyés et continuer à respecter le droit du travail (durée du travail, sécurité, information et protection des salariés).