L'Explication Prémisse
Cet article est une disposition de liaison : il dit simplement que la règle contenue dans le premier alinéa de l’article L.3132-25-4 s’applique aussi aux salariés qui, en vertu de l’article L.3132-26, sont privés du repos dominical. Autrement dit, si L.3132-25-4 prévoit une compensation, un repos de remplacement ou une modalité particulière pour certains travailleurs, cette même modalité doit être appliquée aux salariés concernés par l’absence de repos le dimanche au titre de L.3132-26.
Dans une grande surface ouverte le dimanche, certains salariés sont privés du repos dominical en application de L.3132-26. L’article L.3132-27-1 impose à l’employeur d’appliquer à ces salariés la mesure prévue au premier alinéa de L.3132-25-4 (par exemple : une contrepartie en repos/financière prévue par ce premier alinéa). Concrètement, si le premier alinéa prévoit une journée de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, les employés de la grande surface privés du repos dominical bénéficieront aussi de cette journée de repos compensateur selon les conditions prévues.
- Article de liaison : étend l’application du 1er alinéa de L.3132-25-4 aux salariés visés par L.3132-26.
- Ne crée pas de droit nouveau indépendant : il applique la mesure déjà prévue au premier alinéa de L.3132-25-4 à un autre groupe de salariés.
- Champ d’application : seuls sont concernés les salariés « privés du repos dominical » au sens de L.3132-26.
- Obligation pour l’employeur : respecter et mettre en œuvre la mesure (contrepartie, repos, rémunération, selon le contenu du 1er alinéa de L.3132-25-4) pour ces salariés.
- Vérifier le contenu exact du premier alinéa de L.3132-25-4 et les accords collectifs/applicables pour connaître la nature et les modalités de la contrepartie.