L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas signé la convention ou l'accord prévus à l'article L.3133-11 précisant comment se déroule la journée de solidarité, c'est l'employeur qui fixe les modalités. Avant de décider, il doit consulter le comité social et économique (CSE) : le CSE donne son avis, mais il n'a pas le pouvoir de bloquer la décision. L'employeur reste toutefois tenu de respecter les règles du droit du travail (durée du travail, repos, santé/sécurité) et d'informer les salariés des modalités retenues.
Une PME de 45 salariés n'a pas conclu d'accord d'entreprise sur la journée de solidarité. Le directeur organise une réunion de consultation avec le CSE, expose plusieurs options (suppression d'une journée de RTT, ajout d'une demi-journée, ou réalisation d'une journée entière de travail affectée à la solidarité) et recueille l'avis du CSE. Après consultation, il décide d'instaurer une journée entière travaillée chaque année (fixée au premier lundi de juin) et l'annonce officiellement aux salariés en précisant l'organisation pratique et la comptabilisation des heures. Il veille à ce que cette journée respecte les durées maximales de travail et les temps de repos applicables.
- S'applique uniquement si aucun accord ou convention au titre de l'article L.3133-11 n'a été conclu.
- L'employeur définit les modalités de réalisation de la journée de solidarité.
- Le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant la décision : avis consultatif, non contraignant pour l'employeur.
- Les modalités choisies doivent respecter les règles générales du droit du travail (durée du travail, repos quotidien et hebdomadaire, santé et sécurité).
- La mise en œuvre doit être portée à la connaissance des salariés (information des salariés, éventuelles modifications des plannings ou du règlement intérieur).
- Si la modalité implique une modification substantielle du contrat de travail (par ex. changement durable des horaires individuels), les règles applicables aux modifications du contrat s'appliquent et des accords ou acceptations individuelles peuvent être nécessaires.