L'Explication Prémisse
Si la convention ou l’accord collectif de votre entreprise n’a pas précisé comment mettre en œuvre la « journée de solidarité », c’est l’employeur qui fixe les modalités. Avant de décider, il doit toutefois consulter le comité social et économique (CSE). Cette consultation est obligatoire : le CSE émet un avis, mais cet avis n’empêche pas l’employeur de prendre la décision finale. Les modalités choisies doivent respecter le droit du travail (durées et repos, sécurité, non‑discrimination) et être portées à la connaissance des salariés.
Dans une PME de 80 salariés sans accord collectif sur la journée de solidarité, la direction propose d’intégrer 7 heures supplémentaires dans l’année en répartissant 1 heure supplémentaire sur 7 semaines. La direction convoque le CSE, présente la proposition et recueille son avis. Après consultation, l’employeur décide de la modalité proposée, informe tous les salariés par note de service et adapte les plannings pour respecter les temps de repos et les règles sur les heures supplémentaires.
- Si la convention ou l’accord défini à l’article L.3133-11 ne précise rien, c’est l’employeur qui détermine les modalités de la journée de solidarité.
- La consultation du comité social et économique (CSE) est obligatoire avant la décision de l’employeur ; l’avis du CSE est consultatif (non‑contraignant).
- Les modalités décidées doivent respecter les règles du droit du travail : durées maximales de travail, temps de repos, santé et sécurité, conventions collectives applicables et contrats individuels.
- L’employeur doit informer clairement les salariés des modalités retenues (calendrier, répartition des heures, conséquences sur les RTT, etc.).
- L’absence de consultation du CSE ou le non‑respect des règles d’ordre public (durées de travail, repos) peut entraîner la contestation de la décision devant les juridictions compétentes.
- Une convention ou un accord collectif prévoyant des modalités contraires prime : si un accord existe, c’est lui qui s’applique et l’employeur ne peut pas unilatéralement modifier ce qui y est prévu.