L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la liste des jours fériés chômés (c’est‑à‑dire les jours fériés pendant lesquels les salariés ne travaillent pas) doit être fixée par un accord négocié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. S’il n’existe pas d’accord au sein de l’entreprise/établissement, c’est la convention ou l’accord de branche qui détermine ces jours. Autrement dit, on regarde d’abord s’il y a un accord interne ; à défaut, on applique ce qui est prévu au niveau de la branche professionnelle.
Une PME du secteur industriel (Société Alpha) négocie un accord d’entreprise qui précise que, dans l’entreprise, sont chômés et payés le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier. Dans la même branche, la convention collective prévoit aussi que le Vendredi saint est habituellement chômé dans les établissements de la région. Si la Société Alpha a conclu son accord d’entreprise, c’est la liste fixée dans cet accord qui s’applique pour ses salariés ; si la Société Alpha n’avait pas d’accord interne, ce serait alors la convention de branche qui déterminerait les jours fériés chômés applicables.
- Hiérarchie des sources : priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement ; à défaut, c’est la convention ou l’accord de branche qui s’applique.
- Portée : l’accord ou la convention définit la liste des jours fériés chômés applicables à l’entreprise/établissement.
- Effet contraignant : une fois l’accord d’entreprise conclu, il fixe la règle applicable aux salariés visés par cet accord.
- Modalités pratiques : l’accord peut aussi prévoir, selon les cas, les modalités d’organisation (maintien de salaire, compensation, régime pour les activités continues ou exceptionnelles) — ces précisions doivent figurer dans l’accord ou la convention.
- Absence d’accord interne : en l’absence d’accord d’entreprise, la règle de branche s’impose à l’employeur.
- Nécessité de négociation : la détermination des jours chômés doit résulter d’un instrument négocié (accord ou convention), et non d’une décision unilatérale sans base juridique applicable.