L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la liste des jours fériés effectivement chômés (c’est‑à‑dire les jours pendant lesquels les salariés ne travaillent pas) doit être fixée par une négociation collective : d’abord par un accord d’entreprise ou d’établissement ; à défaut d’un tel accord, c’est la convention ou l’accord de branche qui détermine ces jours. Autrement dit, tous les jours fériés légaux ne sont pas automatiquement chômés pour chaque entreprise — il faut se référer à l’accord applicable pour savoir lesquels le sont et sous quelles conditions.
Exemple concret : une PME du secteur de la logistique n’a pas d’accord d’entreprise. La convention collective de la branche logistique prévoit que seuls le 1er mai et le 25 décembre sont chômés dans la branche ; les autres jours fériés peuvent être travaillés et donnent lieu, selon la convention, à majoration ou à récupération. L’employeur doit donc appliquer la règle de branche. S’il souhaite rendre chômé le 15 août pour tous ses salariés, il devra négocier un accord d’entreprise ou un accord d’établissement pour le prévoir expressément.
- Priorité : l’accord d’entreprise ou d’établissement prime ; à défaut, c’est la convention ou l’accord de branche qui s’applique.
- Objet : l’accord précise quels jours fériés sont chômés (ce n’est pas automatique pour tous les jours fériés).
- Effets pratiques : un jour férié chômé implique en principe l’absence d’obligation de travail ce jour‑là ; les règles de rémunération (maintien du salaire, majoration, récupération) sont elles aussi fixées par l’accord ou la convention applicable.
- Nécessité d’écrit : la qualification des jours chômés doit figurer dans un accord collectif clairement rédigé.
- Continuité du service : des exceptions existent pour les activités nécessitant une continuité (santé, sécurité, services publics), qui peuvent imposer le travail les jours fériés avec contreparties.
- Respect des autres règles : l’accord doit respecter les dispositions impératives du Code du travail et les accords de niveau supérieur.
- Conséquences du non‑respect : l’employeur qui ne respecte pas l’accord applicable s’expose à des réclamations individuelles ou collectives (salaire, sanctions disciplinaires abusives, etc.).
- Vérification pratique : pour connaître les jours chômés, consulter d’abord l’accord d’entreprise/établissement, puis la convention de branche si aucun accord d’entreprise n’existe.