L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles particulières de ce chapitre du Code du travail s'appliquent seulement dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin (ancien régime local). Cependant, certaines activités en sont exclues : professions agricoles et de la pêche, chemin de fer, concessions de bacs publics, enseignement et éducation des enfants, professions libérales, entreprises d'assurance, emplois à domicile pour une personne physique, professions artistiques, professions médicales et paramédicales et la vente de médicaments. Par ailleurs, les chapitres II et III de ce même titre ne s’appliquent pas en principe dans ces départements, sauf pour les articles expressément listés (L.3132‑1 à L.3132‑3, L.3132‑14 à L.3132‑19, L.3133‑2, L.3133‑3 et L.3133‑4 à L.3133‑12) qui restent applicables.
Une entreprise industrielle implantée à Strasbourg (Bas‑Rhin) relève des dispositions de ce chapitre : elle doit donc appliquer le régime local prévu pour les salariés. En revanche, un médecin salarié d’un hôpital de la même ville n’est pas concerné par ce chapitre (profession médicale exclue) : il relève du droit du travail « général » national ou des règles spécifiques applicables aux établissements de santé. De même une pharmacie de Mulhouse ne s’appliquera pas aux dispositions du chapitre pour la vente de médicaments, alors qu’un magasin non pharmaceutique dans la même zone y sera soumis.
- Champ géographique limité : seules la Moselle, le Bas‑Rhin et le Haut‑Rhin sont visés.
- Listes d’exclusions : professions agricoles et de la pêche, entreprises de chemin de fer, concessions de bacs publics, éducation/des enfants et enseignement, professions libérales, entreprises d’assurance, emplois à domicile par une personne physique, professions artistiques, professions médicales et paramédicales, et la vente de médicaments.
- Chapitres II et III : en principe inapplicables dans ces départements, mais plusieurs articles isolés restent toutefois applicables (L.3132‑1 à L.3132‑3 ; L.3132‑14 à L.3132‑19 ; L.3133‑2 ; L.3133‑3 ; L.3133‑4 à L.3133‑12).
- Conséquence pratique : il faut d’abord déterminer si l’activité relève ou non d’une des exclusions pour savoir quel régime (régime local ou droit national/spécifique) s’applique.
- Pour les employeurs et salariés concernés, vérifier l’applicabilité concrète (statut de l’entreprise, nature de l’activité, contrat, convention collective) et se référer aux articles précis cités pour connaître les textes qui demeurent applicables.
- En cas de doute (activité mixte, statut particulier), consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail pour éviter une mauvaise application des règles.