L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque la loi interdit d’employer des salariés dans des établissements ouverts au public (selon les articles L.3134-4 à L.3134-9), il est aussi interdit, pendant ces mêmes jours, de faire fonctionner une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans la partie du lieu destinée à la vente au public. Autrement dit, si l’emploi est prohibé ces jours-là, les opérations de vente ou toute exploitation visible et accessible au public doivent cesser — la règle vaut aussi pour les coopératives de consommation et les associations qui vendent au public.
Exemple : une boulangerie située dans une commune où la loi interdit l’emploi des salariés le dimanche (application de L.3134-4 à L.3134-9). Ce dimanche, le magasin (la surface de vente) doit rester fermé : il est interdit d’accueillir des clients, de vendre du pain ou de tenir un point de vente dans l’espace ouvert au public. Si le boulanger souhaite travailler seul en cuisine à l’arrière sans accueillir de clients dans la boutique, il devra vérifier que cette activité n’entre pas dans une exploitation dans un lieu de vente au public ou qu’elle n’enfreint pas d’autres règles ; en revanche, la vente ou toute activité commerciale dans la zone ouverte au public est proscrite. La même obligation s’applique si la boulangerie est organisée en coopérative ou gérée par une association.
- L’interdiction s’applique quand les articles L.3134-4 à L.3134-9 empêchent l’emploi de salariés (jours concernés déterminés par ces articles).
- Elle vise non seulement l’emploi de salariés mais toute « exploitation industrielle, commerciale ou artisanale » dans les lieux de vente au public pendant ces jours.
- Les « lieux de vente au public » sont les espaces où le public est accueilli (surface de vente, comptoirs, stands accessibles aux clients).
- La disposition empêche toute forme de contournement consistant à maintenir une activité commerciale visible et accessible au public durant les jours interdits.
- La règle s’applique aussi aux coopératives de consommation et aux associations qui exercent des activités commerciales.
- Ne couvre pas explicitement les travaux ou activités réalisés dans des zones non ouvertes au public (stock, ateliers fermés) : il faut vérifier au cas par cas et tenir compte des autres règles applicables.
- Le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques pour l’exploitant (sanctions prévues par le Code du travail et risques de contentieux) ; en cas de doute, consulter un juriste ou l’inspection du travail.