L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une interdiction légale existe (selon les articles L.3134-4 à L.3134-9) pour employer des salariés dans des établissements de vente certains jours (par exemple des dimanches ou jours fériés visés par ces textes), il est aussi interdit pendant ces mêmes jours d'exercer toute activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les locaux de vente ouverts au public. Autrement dit, ce n'est pas seulement l'embauche qui est limitée : l'exploitation du commerce elle‑même dans les lieux de vente est proscrite pendant ces jours, et cela vaut aussi pour les activités commerciales menées par des coopératives de consommation ou des associations.
Une grande surface possède une boulangerie et un service de retouches couture ouverts au sein du magasin. Si, en vertu des articles L.3134-4 à L.3134-9, l'emploi de salariés dans ce type d'établissement est interdit le dimanche dans cette zone, alors le magasin ne doit pas faire fonctionner la boulangerie ni le pressing dans les locaux de vente ce dimanche — même si le dirigeant propose de faire fonctionner l'un des services sans salariés. De même, une coopérative de consommateurs qui gère un point de vente ne peut pas y mener d'activité commerciale ces jours‑là si l'interdiction applicable couvre le lieu.
- S’applique quand les articles L.3134-4 à L.3134-9 interdisent l’emploi de salariés dans les lieux de vente (ex. certains dimanches/jours fériés).
- Interdiction double : pas seulement d’employer, mais aussi d’exercer l’exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les locaux de vente ouverts au public pendant ces jours.
- La prohibition vaut indépendamment du statut des personnes : elle vise l’exploitation dans le lieu de vente (donc s’applique même si l’activité serait assurée par le titulaire sans salariés).
- Ne concerne que les « lieux de vente au public » : locaux non ouverts au public (entrepôts, ateliers fermés) sont hors champ.
- S’applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation et des associations commerciales.
- Il faut vérifier les exceptions prévues par les articles L.3134-4 à L.3134-9 ou par des autorisations locales : l’article opère dans le cadre des dérogations déjà prévues par ces textes.