L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'autorité administrative (par exemple le préfet) d'autoriser l'ouverture et l'exploitation d'activités les dimanches et jours fériés, mais seulement pour des secteurs dont l'exercice est « nécessaire » à la satisfaction quotidienne de la population ou qui fonctionnent particulièrement ces jours-là. Cette autorisation ne peut être prise que si des dérogations prévues par l'article L.3134-3 ont déjà été accordées et à la condition qu'au moins deux tiers des entrepreneurs concernés dans une zone de communes contiguës en fassent la demande. Les modalités pratiques (qui compte comme entrepreneur, comment on vérifie le seuil des deux tiers, etc.) sont précisées par décret.
Exemple : Dans une zone touristique composée de trois communes voisines, les boulangeries, supérettes et pharmacies constatent une forte demande le dimanche. Après que des dérogations générales prévues par L.3134-3 aient été accordées pour ces secteurs, 70 % des commerçants de cette zone signent une demande collective adressée au préfet. Le préfet, après vérification (selon la procédure réglementaire) que la condition des deux tiers est remplie et que les communes forment une continuité territoriale, prescrit l'ouverture autorisée le dimanche et les jours fériés pour ces activités, permettant ainsi aux commerces concernés d'exploiter légalement ces jours-là.
- Objet : autoriser l’exploitation les dimanches et jours fériés pour activités répondant à des besoins quotidiens ou particulièrement manifestes ces jours-là.
- Condition préalable : des dérogations prévues à l’article L.3134-3 doivent avoir été accordées.
- Initiative : l’autorisation est possible sur demande collective d’au moins deux tiers des entrepreneurs concernés.
- Seuil des deux tiers : au moins 2/3 des entrepreneurs de la zone doivent demander l’autorisation ; le calcul et la procédure sont fixés par voie réglementaire.
- Territorialité : l’autorisation peut porter sur une ou plusieurs communes présentant une continuité territoriale (communes contiguës).
- Pouvoir discrétionnaire : l’article dit que l’autorité administrative « peut » prescrire l’exploitation — ce n’est pas automatique ; c’est une décision administrative.
- Détermination réglementaire : la loi renvoie au règlement pour préciser qui est « entrepreneur intéressé » et comment constater le nombre requis.
- Conséquences pratiques : permet aux employeurs concernés d’ouvrir et d’employer les salariés les dimanches/jours fériés dans le périmètre autorisé, sous réserve des autres règles du travail (temps de travail, majorations, repos, etc.).