Code du Travail

Article L3134-13 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; 3° Le lundi de Pâques ; 4° Le 1er Mai ; 5° Le 8 Mai ; 6° L'Ascension ; 7° Le lundi de Pentecôte ; 8° Le 14 Juillet ; 9° L'Assomption ; 10° La Toussaint ; 11° Le 11 Novembre ; 12° Le premier et le second jour de Noël. Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article énumère les jours considérés comme jours fériés « chômés » au sens du Code du travail (1er janvier, vendredi saint dans certaines communes, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, premier et second jour de Noël). « Chômé » signifie que ces dates sont reconnues comme jours fériés nationaux ; en pratique cela veut dire qu’elles sont destinées à être non travaillées, mais les modalités concrètes (fermeture de l’entreprise, maintien de l’activité, rémunération, récupération) dépendent du contrat de travail, des accords collectifs et des secteurs d’activité. Le texte précise aussi que, pour tenir compte de situations locales ou confessionnelles, un décret peut compléter cette liste (ex. adaptations en Alsace‑Moselle).

Exemple Concret

Une entreprise basée à Strasbourg (commune où le vendredi saint est reconnu) décide de fermer ses ateliers le Vendredi Saint : les salariés ne travaillent pas ce jour-là. Dans la filiale de la même entreprise à Lyon (où le Vendredi Saint n’est pas reconnu), l’activité continue si la direction le demande ; les salariés travaillant ce jour-là seront rétribués ou compensés selon la convention collective ou le contrat (heures supplémentaires, majoration ou repos compensateur).

Points Clés à Retenir
  • Liste légale des jours fériés chômés : 1er janv., Vendredi Saint (dans communes avec temple protestant/église mixte), lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 et 26 décembre.
  • « Chômé » signifie que ces jours sont reconnus comme non travaillés en principe, mais n’impose pas automatiquement la fermeture de l’entreprise ni le paiement : modalités fixées par contrat, accords collectifs ou usages.
  • Le Vendredi Saint n’est férié que dans les communes concernées (notamment en Alsace‑Moselle) ; les règles peuvent donc varier selon le lieu d’implantation.
  • Un décret peut ajouter des jours fériés pour tenir compte de situations locales ou confessionnelles (adaptations territoriales possibles).
  • Des exceptions existent : certains services indispensables ou secteurs particuliers peuvent maintenir l’activité ; les conséquences (rémunération, repos compensateur) sont précisées par d’autres textes (convention collective, accords d’entreprise, dispositions du Code du travail).
  • En cas de doute sur la paie ou l’obligation de travailler un jour férié, se référer au contrat, à la convention collective et, si besoin, consulter les représentants du personnel ou l’inspection du travail.
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