L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspecteur du travail d'agir rapidement devant le juge judiciaire, même si des poursuites pénales sont en cours, pour faire cesser l'emploi illégal de salariés dans les commerces et les services aux consommateurs visés par les articles L.3134-10 à L.3134-12. Il peut saisir le juge en référé (procédure d'urgence) afin d'obtenir des mesures provisoires destinées à arrêter la pratique illégale ; par exemple le juge peut ordonner la fermeture dominicale des établissements concernés. La décision peut comporter une astreinte — une sanction pécuniaire exécutée au profit du Trésor — pour contraindre au respect de l'ordonnance.
Un inspecteur du travail constate qu'une chaîne de boutiques force des salariés à travailler systématiquement le dimanche alors que les conditions légales de dérogation ne sont pas remplies (infractions aux dispositions mentionnées). Plutôt que d'attendre l'issue d'une procédure pénale, l'inspecteur saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir l'interdiction immédiate d'ouverture les dimanches. Le juge, estimant l'urgence et l'atteinte aux règles, ordonne la fermeture dominicale et fixe une astreinte de 1 000 € par dimanche d'ouverture non respectée, somme qui sera versée au Trésor si l'entreprise continue d'ouvrir.
- L'inspecteur du travail peut engager une procédure d'urgence (référé) indépendamment des poursuites pénales en cours.
- Champ d'application : établissements de vente au détail et prestations de services au consommateur visés par L.3134-10 à L.3134-12 (mesures visant l'emploi illicite de salariés).
- Objectif : obtenir des mesures provisoires propres à faire cesser l'emploi illicite (mesures variées, dont la fermeture dominicale).
- Pouvoir du juge : il peut ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés si nécessaire.
- Astreinte : le juge peut assortir sa décision d'une astreinte (sanction pécuniaire) liquidée au profit du Trésor pour assurer l'exécution de l'ordonnance.
- Référé = décision provisoire et rapide ; n'exclut pas la tenue d'une procédure au fond ou de poursuites pénales ultérieures.
- Conséquence pratique : ces mesures permettent une réaction rapide pour protéger les salariés et faire cesser des pratiques illégales, avec des effets exécutoires avant une décision définitive sur le fond.
- Limitation : l'action porte sur des violations des articles L.3134-10 à L.3134-12 et concerne le juge judiciaire (tribunal) compétent pour les référés.