L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'inspecteur du travail, même si des poursuites pénales sont engagées, de saisir rapidement le juge judiciaire en référé pour obtenir des mesures destinées à faire cesser l'emploi illicite de salariés dans les commerces et les établissements de services aux consommateurs. Le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou coercitives (par exemple la fermeture le dimanche d'un ou plusieurs établissements) et peut prévoir une astreinte financière, dont le montant sera fixé et versé au Trésor, pour contraindre l'employeur à se conformer à la décision.
Un magasin de prêt-à-porter emploie depuis plusieurs mois des salariés sans les déclarer et les fait travailler régulièrement le dimanche pour capter la clientèle. L'inspecteur du travail constate ces manquements. Plutôt que d'attendre l'issue d'une procédure pénale, il saisit le juge en référé pour obtenir l'arrêt immédiat de l'emploi illicite. Le juge ordonne la fermeture du magasin le dimanche et assortit sa décision d'une astreinte quotidienne qui sera due au Trésor tant que l'employeur ne régularise pas la situation.
- Pouvoir de l'inspecteur : peut saisir le juge judiciaire en référé même si des poursuites pénales sont en cours (nonobstant toutes poursuites pénales).
- Objet : faire cesser l'emploi illicite de salariés dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur (infractions aux articles L.3134-10 à L.3134-12).
- Procédure d'urgence : le référé permet au juge d'intervenir rapidement pour ordonner des mesures conservatoires ou de cessation.
- Mesures possibles : le juge peut ordonner notamment la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés, mais aussi d'autres mesures propres à faire cesser le manquement.
- Astreinte : le juge peut assortir sa décision d'une astreinte financière (qui sera liquidée/quantifiée) au profit du Trésor pour contraindre l'exécution de la décision.
- Cumul des voies : les mesures civiles/administratives ordonnées en référé n'empêchent pas la poursuite ou la mise en œuvre d'actions pénales contre l'employeur.