L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés des commerces en limitant fortement le travail les dimanches et jours fériés. Il interdit tout travail le premier jour de Noël, de Pâques et de la Pentecôte ; pour les autres dimanches et jours fériés, la durée de travail ne peut dépasser cinq heures. Les collectivités locales (départements/communes), après avoir consulté employeurs et salariés et publié la décision, peuvent aller plus loin (réduire ou interdire le travail pour tous les commerces ou pour certaines branches). À titre exceptionnel, l'autorité administrative peut autoriser jusqu’à dix heures de travail pendant les quatre dernières semaines avant Noël ou pour certains jours où une activité accrue est nécessaire. Les plages horaires doivent tenir compte des horaires des offices religieux et peuvent être fixées différemment selon les branches. La règle vaut aussi pour les coopératives de consommation et les associations.
Dans une petite ville, le conseil municipal a adopté, après consultation, un règlement interdisant l’ouverture des magasins alimentaires certains dimanches de l’année. Cependant, pendant les quatre dernières semaines avant Noël, le préfet autorise les commerces alimentaires et les librairies à ouvrir exceptionnellement le dimanche et à faire travailler leurs salariés jusqu’à dix heures, afin de répondre à l’afflux de clients. En dehors de cette période, un supermarché ne peut faire travailler ses salariés plus de cinq heures un dimanche, et aucun salarié ne peut être employé le 25 décembre (premier jour de Noël). Si la commune a fixé des horaires d’ouverture, ceux-ci tiennent compte des offices religieux et peuvent différer selon la branche (alimentation, presse, textile).
- Interdiction absolue d’emploi des salariés le premier jour de Noël, de Pâques et de la Pentecôte.
- Limite générale : le travail les autres dimanches et jours fériés ne peut dépasser cinq heures.
- Les départements ou communes peuvent, par statuts à force obligatoire (adoptés après consultation et publiés), réduire ou interdire totalement le travail commercial, en général ou par branche.
- Exception administrative : pendant les 4 dernières semaines précédant Noël, ou pour certains dimanches/jours fériés justifiant une activité accrue, l’autorité administrative peut porter la durée maximale à dix heures.
- Les heures pendant lesquelles le travail est autorisé sont déterminées en tenant compte des horaires des offices religieux ; soit par les statuts locaux, soit par l’autorité administrative.
- Les règles peuvent être fixées différemment selon les branches commerciales.
- L’article s’applique également aux coopératives de consommation et aux associations qui exercent des activités commerciales.
- Procédure locale : les mesures des collectivités doivent résulter d’une consultation des employeurs et des salariés et être publiées pour être opposables.