L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés) peut étendre l’interdiction d’employer des salariés le dimanche ou les jours fériés à d’autres types d’activités que celles déjà visées par la loi. Il précise aussi que, lorsque des dérogations à cette interdiction existent, elles sont encadrées par les mêmes règles que celles prévues aux articles L.3134-5 à L.3134-8 : les modalités, conditions et garanties prévues dans ces articles s’appliquent également aux nouvelles catégories concernées.
Imaginons qu’un ministère publie un arrêté interdisant désormais l’emploi le dimanche dans une catégorie jusque‑là non visée (par exemple certains commerces de service dans une zone donnée). Une chaîne de services concernée ne pourra plus faire travailler ses salariés le dimanche sauf si elle obtient une dérogation. Pour cela elle devra respecter les règles prévues aux articles L.3134-5 à L.3134-8 (procédure d’autorisation, consultation des instances représentatives, respect des compensations ou repos compensateurs, limites posées par ces textes) avant de maintenir des ouvertures dominicales.
- Le pouvoir réglementaire peut ajouter des catégories d’activités soumises à l’interdiction du travail dominical/jours fériés.
- Les dérogations à cette interdiction sont encadrées : les dispositions des articles L.3134-5 à L.3134-8 s’appliquent aussi aux nouvelles catégories visées par la réglementation.
- Autrement dit, les conditions, garanties et procédures (autorisation administrative, consultation éventuelle des représentants du personnel, règles de compensation ou de repos prévues dans ces articles) doivent être respectées pour toute dérogation.
- Les employeurs doivent vérifier les textes réglementaires locaux/nationaux applicables avant d’organiser du travail le dimanche ou un jour férié.
- Le non‑respect des règles de dérogation et d’encadrement peut entraîner des sanctions (contentieux, sanctions administratives ou pénales selon le cas).
- En pratique, il convient d’informer et de consulter les représentants du personnel et d’accorder les compensations/repos prévus avant d’appliquer une dérogation.