L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi laisse aux conventions collectives ou aux accords d'entreprise la possibilité de fixer quand commence la « période de référence » au cours de laquelle les congés payés sont acquis. Mais si la convention ou l’accord conclu en application de l’article L.3141‑10 ne précise pas cette date de début, ce n’est pas à l’employeur de l’inventer : le gouvernement détermine cette date par un décret en Conseil d’État qui s’applique alors aux employeurs concernés.
Une entreprise est couverte par une convention collective qui fixe les droits aux congés payés mais ne dit rien sur la date de début de la période de référence. En l’absence de clause, un décret en Conseil d’État fixe, par exemple, la période du 1er juin au 31 mai. Concrètement, pour le calcul des congés acquis, la société devra compter les droits des salariés sur la période 1er juin 2025–31 mai 2026 et appliquer cette référence pour les dates d’ouverture de prise des congés, sauf si un accord d’entreprise ultérieur venait à fixer une autre période.
- La « période de référence » désigne la période pendant laquelle les jours de congés payés sont acquis.
- Les conventions ou accords conclus selon l’article L.3141‑10 peuvent fixer librement le début de cette période.
- Si la convention/accord ne le prévoit pas, le début de la période est fixé par décret en Conseil d’État.
- Le décret a valeur réglementaire et s’impose aux employeurs concernés par l’absence de stipulation conventionnelle.
- Si un accord d’entreprise ultérieur ou une convention collective précise un autre début, cette stipulation prévaut sur le décret pour les employeurs concernés.
- Importance pratique : la date de début conditionne le calcul des droits, la planification des congés et les règles de report/transfert.
- En cas de doute ou de litige, se référer d’abord à la convention collective, puis au décret applicable ; l’information des salariés sur la période retenue est nécessaire.