L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la date de départ de la période de référence pour l'acquisition des congés payés doit être fixée par accord collectif (convention ou accord signé selon l'article L.3141-10). Si les partenaires sociaux n'ont pas prévu de date dans cet accord, la loi renvoie à l'État : un décret (pris en Conseil d'État) déterminera alors cette date. En pratique, cela assure qu'il y a toujours une règle de référence même en l'absence d'accord collectif.
Dans une PME qui n'a pas d'accord d'entreprise ni d'accord de branche précisant le début de la période d'acquisition des congés, l'employeur et les salariés doivent appliquer la date fixée par le décret gouvernemental. Par exemple (à titre illustratif), si le décret fixe le 1er juin comme début de période, un salarié acquiert alors ses droits à congés à compter du 1er juin et jusqu'au 31 mai suivant, même si l'entreprise n'a rien prévu par accord interne.
- Principe de subsidiarité : la convention/accord (L.3141-10) prime pour déterminer la date de début; à défaut, c'est un décret qui la fixe.
- Le décret est pris en Conseil d'État : il s'agit d'une décision réglementaire nationale, non d'une décision de l'employeur.
- La date de début de la période de référence conditionne l'acquisition et la prise des congés payés (période d'acquisition et période de prise).
- L'employeur ne peut pas unilatéralement fixer une date différente si un accord collectif l'a déjà fait.
- Il faut vérifier le texte de l'accord d'entreprise, de la convention collective ou le décret applicable pour connaître la période exacte à appliquer.
- En cas de doute ou de conflit, se référer au décret publié au Journal officiel et/ou consulter l'inspection du travail ou un conseiller en droit du travail.